6996

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l'autorité parentale et portant modification : 1. du Nouveau Code de procédure civile ; 2. du Code civil ; 3. du Code pénal ; 4. du Code de la Sécurité sociale ; 5. du Code du travail ; 6. de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que les pensions et rentes ; 7. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 8. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ; 9. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; 10. de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ; 11. de la loi du 27 juin 2017 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

Résumé du dossier
6996 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 12.07.2018
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Félix Braz
Date de dépôt
27.05.2016
Commission
Rapporteur
Sam Tanson

Références au dossier

07
déc
2016
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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15
nov
2017
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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28
fév
2018
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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06
mar
2018
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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07
mar
2018
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
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13
mar
2018
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
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14
mar
2018
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
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21
mar
2018
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
22
mar
2018
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
23
mar
2018
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
27
mar
2018
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
28
mar
2018
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
28
mar
2018
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
16
avr
2018
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
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18
avr
2018
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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09
mai
2018
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
Voir la réunion
06
juin
2018
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.05.2016 Déposé Félix Braz
27.05.2016 Commission pressentie Commission juridique
02.06.2016 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
07.07.2016 Avis de la Chambre de Commerce (15.6.2016) Chambre de Commerce
04.11.2016 Avis de la Caisse Nationale d'Assurance Pension (20.10.2016) Caisse Nationale d'Assurance Pension
24.11.2016

Avis des autorités judiciaires
1) Dépêche du Procureur général d'Etat au Ministre de la Justice (17.11.2016)
2) Avis de la Cour supérieure de Justice (3.11.206)
3) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (20.10.2016)
4) Avis des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (27.10.2016)
5) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette
- Dépêche de la Juge de Paix directrice au Procureur général d'Etat (25.10.2016)
6) Avis du Parquet Général (19.10.2016)

Autorités judiciaires
07.12.2016 Avis du Conseil d'État (6.12.2016) Conseil d'Etat
07.12.2016 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission juridique
07.12.2016 - Désignation d'un rapporteur - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
14.12.2016 Avis de la Justice de Paix de Diekirch (18.10.2016) Justice de Paix de Diekirch
21.12.2016 Avis du Conseil national des femmes du Luxembourg (5.12.2016) Conseil national des femmes du Luxembourg
02.01.2017 Avis de la Chambre des Salariés (22.12.2016) Chambre des Salariés
25.01.2017 Avis de la Chambre des Notaires Chambre des Notaires
06.02.2017 Avis de la Chambre des huissiers de justice (23.1.2017) Chambre des huissiers de justice
21.03.2017 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.3.2017) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
11.05.2017 Avis du groupe de travail Séparation et Divorce au Luxembourg (25.4.2017) Groupe de travail: séparation et divorce
16.05.2017 Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (26.4.2017) Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
18.05.2017 Avis de l'Association Luxembourgeoise de la Médiation et des Médiateurs Agréés (8.5.2017) Association Luxembourgeoise de la Médiation et des Médiateurs Agréés
02.06.2017 Avis de l'Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand
26.09.2017

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l'autorité parentale et portant modification : 1. du Nouveau Code de procédure civile ; 2. du Code civil ; 3. du Code pénal ; 4. du Code de la sécurité sociale ; 5. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 6. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat ; 7. de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que les pensions et rentes ; 8. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ; 9. de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ; 10. de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats; 11. de la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois

Nouvel intitulé : Projet de loi instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l'autorité parentale et portant modification : 1. du Nouveau Code de procédure civile ; 2. du Code civil ; 3. du Code pénal ; 4. du Code de la Sécurité sociale ; 5. du Code du travail ; 6. de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que les pensions et rentes ; 7. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 8. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ; 9. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; 10. de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ; 11. de la loi du 27 juin 2017 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

26.09.2017

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.9.2017)
2) Observations générales
3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
4) Texte coordonné
5) Fiche financière

Gouvernement
15.11.2017 - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Présentation des amendements gouvernementaux Commission juridique
27.12.2017 Deuxième avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (12.12.2017) Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
16.01.2018 Avis du Comité du Travail Féminin (13.6.2017) Comité du Travail Féminin
01.02.2018 Avis complémentaire du Conseil d'État (30.1.2018) Conseil d'Etat
28.02.2018 - Rapporteur : Madame Viviane Loschetter Commission juridique
06.03.2018

- Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Examen des articles - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation d'une série d'amendements

Commission juridique
07.03.2018 Avis complémentaire du Comité Directeur de la Caisse nationale d'assurance pension Caisse nationale d'assurance pension
07.03.2018 - Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Continuation des travaux Commission juridique
13.03.2018

- Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendement - Continuation des travaux

Commission juridique
14.03.2018 Reportage: D'autorité parentale gëtt nei geregelt.
14.03.2018

- Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Continuation des travaux - Examen des dispositions applicables à la procédure de divorce - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendement

Commission juridique
21.03.2018 - Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Continuation des travaux Commission juridique
22.03.2018 - Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Continuation des travaux Commission juridique
23.03.2018 - Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Continuation des travaux Commission juridique
27.03.2018 - Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Continuation des travaux Commission juridique
28.03.2018 - Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Examen des dispositions relatives à l'autorité parentale conjointe Commission juridique
28.03.2018 - Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Continuation des travaux Commission juridique
16.04.2018

- Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Examen des dispositions liées au droit de la sécurité sociale - Examen des dispositions du Titre V du projet de loi

Commission juridique
18.04.2018

- Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Continuation des travaux - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendement

Commission juridique
23.04.2018 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
09.05.2018 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (8.5.2018) Conseil d'Etat
09.05.2018

Changement de rapporteur(s)

Ancien(s) rapporteur(s) :

Nouveau(x) rapporteur(s) : Madame Sam Tanson, Présidente

Sam Tanson
09.05.2018 - Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission juridique
06.06.2018 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson
Commission juridique
Sam Tanson
06.06.2018 - Rapporteur : Madame Sam Tanson - Présentation et adoption d?un projet de rapport Commission juridique
14.06.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°42

Une demande de dispense du second vote a été introduite

14.06.2018

6996 - Projet de loi instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l'autorité parentale et portant modification: 1. du Nouveau Code de procédure civile; 2. du Code civil; 3. du Code pénal; 4. du Code de la Sécurité sociale; 5. du Code du travail; 6. de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que les pensions et rentes; 7. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; 8. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse; 9. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance; 10. de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats; 11. de la loi du 27 juin 2017 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

Séance publique n° 42
21.06.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-06-2018)

Evacué par dispense du second vote (21-06-2018)

Conseil d'Etat
12.07.2018 Publié au Mémorial A n°589 en page 1