Parlamentaresch Fro N° 3282

Question écrite Avec réponse

Compatibilité entre Luxchat et le mandat européen de "Chat Control"

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Aktivitéiten zur Fro

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
02.12.2025 Dépôt de la question Sven Clement • Député
Question
23.12.2025

Demande d'un délai supplémentaire acceptée
Ancienne date limite de réponse : 02-01-2026
Nouvelle date limite de réponse : 10-01-2026

Annexe à la question N°3282 (Question écrite) de Monsieur Sven Clement, Député, concernant Compatibilité entre Luxchat et le mandat européen de "Chat Control" (Demande d'un délai supplémentaire) : Demande de prolongation du délai de réponse
10.01.2026 Délai de réponse dépassé
20.01.2026

Réponse écrite de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice et Madame Stéphanie Obertin, Ministre de la Digitalisation

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Stéphanie Obertin • Ministre de la Digitalisation
Réponse