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Question Parlementaire N°3282

Question écrite Avec réponse

Compatibilité entre Luxchat et le mandat européen de "Chat Control"

Suivi de la question

Submission

2025-12-02

Sven Clement • Député - Chambre des Députés

Answer

2026-01-20

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
02.12.2025	Dépôt de la question	Sven Clement • Député	Question
23.12.2025	Demande d'un délai supplémentaire acceptée Ancienne date limite de réponse : 02-01-2026 Nouvelle date limite de réponse : 10-01-2026		Annexe à la question N°3282 (Question écrite) de Monsieur Sven Clement, Député, concernant Compatibilité entre Luxchat et le mandat européen de "Chat Control" (Demande d'un délai supplémentaire) : Demande de prolongation du délai de réponse
10.01.2026	Délai de réponse dépassé
20.01.2026	Réponse écrite de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice et Madame Stéphanie Obertin, Ministre de la Digitalisation	Elisabeth Margue • Ministre de la Justice Stéphanie Obertin • Ministre de la Digitalisation	Réponse