Question Parlementaire N°3282

Question écrite Avec réponse

Compatibilité entre Luxchat et le mandat européen de "Chat Control"

Suivi de la question

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
02.12.2025 Dépôt de la question Sven Clement • Député
23.12.2025

Demande d'un délai supplémentaire acceptée
Ancienne date limite de réponse : 02-01-2026
Nouvelle date limite de réponse : 10-01-2026

10.01.2026 Délai de réponse dépassé
20.01.2026

Réponse écrite de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice et Madame Stéphanie Obertin, Ministre de la Digitalisation

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Stéphanie Obertin • Ministre de la Digitalisation