L’affaire Caritas et les SOPARFI douteuses : deux propositions de loi
Les députés de la Commission de la Justice se sont intéressés à deux textes de propositions de loi soumises par le député LSAP Franz Fayot. Les textes, dont les sujets sont entièrement distincts, visent à prévenir des situations comme l’affaire Caritas et à se donner les moyens d’agir si des SOPARFI (Société de Participations Financières) établies au Luxembourg sont liées à des activités illégales.
Une proposition de loi est un texte législatif soumis par un parlementaire, au contraire d’un projet de loi qui est rédigé par un ministère.
Lors de la même réunion, les députés ont abordé plusieurs autres thèmes, dont un projet de loi prévoyant la création de 5 postes de magistrats.
N’étant pas membre de la Commission de la Justice, le député Franz Fayot, qui a soumis les propositions de loi 8447 et 8661, n’a pas pu être nommé rapporteur des textes lors de la réunion de ce jeudi 23 avril. Il devrait être prochainement nommé membre temporairement afin de pouvoir devenir rapporteur. Les députés ont cependant décidé, ce qui est inhabituel en l’absence de rapporteur désigné, de procéder à un échange sur les textes des propositions de loi en présence de la Ministre de la Justice Elisabeth Margue.
Éviter les fraudes du type de celle de l’affaire Caritas
L’auteur des textes a présenté la proposition de loi 8447 comme une initiative visant à « mieux encadrer les mécanismes qui ont joué dans l’affaire Caritas » pour éviter des fraudes similaires à l’avenir. La Ministre de la Justice a dit comprendre l’initiative du député, mais a affirmé privilégier un « dialogue structuré avec la Fédération des acteurs du secteur social au Luxembourg asbl (FEDAS) ». Elle a notamment souligné craindre que l’application de la proposition de loi 8447 crée une lourdeur administrative trop contraignante, notamment pour les petites asbl. Elle a noté que certaines associations demandent déjà à l’heure actuelle le retrait du label « utilité publique », car il entraîne des contraintes trop importantes.
Plusieurs députés ont également souligné la difficulté de distinguer clairement entre petites et grandes associations, ce qui compliquerait l’application des nouvelles règles proposées.
L’auteur a affirmé être ouvert à adapter son texte par des amendements. Il a souligné qu’il ne s’agissait en aucun cas de léser les clubs et les petites asbl, mais a réitéré son attachement à renforcer les contrôles, notamment en ce qui concerne l’approbation de paiements importants, ce qui a été au centre de l’affaire Caritas. Certains députés de l’opposition ont partagé la position de l’auteur et déclaré qu’une telle loi pourrait éviter de nouvelles affaires de type Caritas. D’autres ont affirmé comprendre la crainte en ce qui concerne la charge potentielle pour les associations.
Le Président de la Commission de la Justice Laurent Mosar a proposé que Franz Fayot travaille désormais à la rédaction des amendements nécessaires, notamment pour mieux définir les critères selon lesquelles les nouvelles règles devraient s'appliquer à une asbl, en attendant que la procédure pour le désigner rapporteur de ses propositions de loi aboutisse.
Le Luxembourg doit pouvoir agir si des SOPARFI sont liées à des activités criminelles
Le fait qu’il n’existe pas d’outil en la matière est un vide juridique, mais il en va aussi de la réputation du Luxembourg en tant que place financière, souligne en essence le député LSAP auteur de la proposition de loi 8661. Il cite notamment les domaines des entités dont les activités portent atteinte aux droits de l’homme, au droit des enfants ou à l’environnement. Et de citer des exemples d’entreprises mises en cause en matière de pornographie infantile, de logiciels espions et de destruction de l’environnement dont les SOPARFI sont implantées au Luxembourg.
La Ministre de la Justice a notamment affirmé que, du fait que plusieurs ministères sont concernés dans ce dossier, elle ne pouvait pas donner de réponse définitive en ce qui concerne la position du gouvernement. Elle a cependant affirmé que certaines questions juridiques et conceptuelles restaient en suspens, et qu’une réponse écrite sera formulée dans ce dossier.
Une députée de l’opposition a soutenu l’initiative de l’auteur de la proposition et affirmé qu’elle espérait « qu’on ne va pas se laisser stopper par des difficultés de procédure » dans ce dossier.
Le Président de la Commission de la Justice Laurent Mosar a suggéré comme prochaine étape que l’auteur de la proposition de loi et ses équipes procèdent à une analyse des dispositifs en la matière qui sont mis en place dans les pays voisins.
Une nouvelle chambre pénale au sein de la Cour d’appel
Lors de la même réunion de Commission, les députés ont assisté à la présentation du projet de loi 8704 qui instaure une nouvelle chambre pénale et crée les postes de magistrats nécessaires, 3 auprès de la Cour d’appel et 2 postes au parquet général.
