8661

Proposition de loi En commission
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Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales en vue de renforcer les pouvoirs du point de contact national pour la conduite responsable des entreprises et de permettre la dissolution judiciaire de certaines sociétés de participations financières détenant des participations dans des sociétés sous enquête ou condamnées pour des activités illégales

Document de dépôt
8661 En commission
Update · 04.12.2025
Informatiounen
Type
Proposition de loi
Auteur
Franz Fayot
Datum vum Depot
02.12.2025
Kommissioun
Commission de la Justice

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
02.12.2025 Déposée en séance publique n°111 Franz Fayot
Document de dépôt
02.12.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Justice 		Commission de la Justice
02.12.2025 Dépôt d'une proposition de loi par M. Franz Fayot
Ëffentlech Sëtzung N° 111
Point N° 50
04.12.2025 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Justice 		Commission de la Justice