8661

Proposition de loi En commission
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A propos du dossier

Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales en vue de renforcer les pouvoirs du point de contact national pour la conduite responsable des entreprises et de permettre la dissolution judiciaire de certaines sociétés de participations financières détenant des participations dans des sociétés sous enquête ou condamnées pour des activités illégales

Document de dépôt
8661 En commission
Dernière mise à jour · 04.12.2025
Informations
Type
Proposition de loi
Author
Franz Fayot
Date of submission
02.12.2025
Committee
Commission de la Justice

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
02.12.2025 Déposée en séance publique n°111 Franz Fayot
Document de dépôt
02.12.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Justice 		Commission de la Justice
02.12.2025 Dépôt d'une proposition de loi par M. Franz Fayot
Séance publique N° 111
Point N° 50
04.12.2025 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Justice 		Commission de la Justice