La réforme du travail dominical et des horaires d'ouvertures en séance publique (jeudi 8h)
Les réformes concernant l'extension du travail dominical dans le commerce (projet de loi 8456) ainsi que celle des horaires d'ouvertures dans le commerce de détail et dans l'artisanat alimentaire (projet de loi 8472) domineront l'ordre du jour de la séance publique du jeudi 18 décembre 2025 à 8h.
D'autres projets de loi soumis au débats et au vote vise à instaurer
- le principe de demande d’octroi d’indemnité de chômage complet en ligne (8479)
- une procédure de préfinancement pour les installations solaires photovoltaïques (8463)
- une subvention étatique à hauteur de 150 millions d'euros pour les réseaux d'électricité en 2026 (8596).
L'extension du travail dominical dans le commerce
Le projet de loi 8456 vise à passer de 4 à 8 heures maximum de travail le dimanche. Les règles issues des réunions entre les partenaires sociaux et le gouvernement durant l'été 2025, prévoient des différences en fonction de la taille de l'entreprise:
- Pour les PME (moins de 30 salariés) : Elles pourront faire travailler leurs employés jusqu'à 8h le dimanche, sans conditions particulières. D'après le Réseau d'étude sur le marché du travail et de l'emploi (RETEL), cette mesure concerne 90 % des entreprises du commerce et environ 35 % des salariés du secteur.
- Pour les grandes entreprises (plus de 30 salariés) : Elles devront conclure une convention collective ou un accord syndical pour dépasser les 4h de travail dominical. Ces entreprises ne représentent que 5 % du total, mais emploient plus de 60 % des salariés du secteur.
- Une exception est maintenue : Les grandes entreprises qui ne concluent pas de convention collective gardent néanmoins une possibilité : faire travailler leurs employés 8h pendant six dimanches maximum par an (« Mantelsonndeg », braderies, fêtes de fin d'année, etc.), sous réserve d'obtenir une autorisation ministérielle.
L'entrée en vigueur des nouvelles règles est prévue pour le 1er janvier 2026. Lors des travaux parlementaires les discussions ont notamment concerné le seuil des 30 salariés.
Une réforme des heures d’ouverture
Le projet de loi 8472 vise à adapter les heures d'ouverture dans le commerce de détail et dans l'artisanat alimentaire selon les règles suivantes :
- Du lundi au vendredi, les commerces peuvent ouvrir de 5h à 21h sans conditions. Une extension jusqu'à 1h du matin sera possible moyennant la conclusion d'une convention collective ou un accord interprofessionnel.
- Les samedis et dimanches, les heures de base restent de 5h à 19h. Comme en semaine, une extension jusqu'à 1h du matin peut être accordée via convention collective ou accord interprofessionnel.
- Pour les commerces de première nécessité, une dérogation complète autorisant une ouverture 24h/24 et 7j/7 sera possible, toujours conditionnée à un accord collectif ou interprofessionnel. Cette catégorie regroupe notamment l'alimentation, les produits d'hygiène et les carburants.
- Modification de la liste d'exclusion : les braderies et marchés de rue sont ajoutés aux activités exemptées du champ d'application de la loi, leur permettant ainsi de fonctionner sans contraintes horaires lors de ces événements ponctuels.
L'indemnité de chômage en ligne
Le projet de loi 8479 vise à instaurer le principe de demande d’octroi d’indemnité de chômage complet en ligne. À l'avenir, les demandeurs d’emploi devront effectuer leurs démarches exclusivement en ligne via un nouveau portail MyADEM en s’identifiant à l’aide de leur certificat LuxTrust. Le recours à une procédure en ligne devrait permettre d'accélérer le traitement des demandes, facilitant ainsi le versement plus rapide des indemnités de chômage. Le projet de loi prolonge aussi le délai pour introduire une demande d’indemnisation, le faisant passer de 2 à 4 semaines après l’ouverture du droit à l’indemnité. Selon le texte, l’ADEM offre un support personnalisé aux demandeurs d’emploi inscrits en ses bureaux qui ne se sentent pas à l’aise pour faire eux-mêmes une telle demande par voie électronique ou qui ne possèdent pas le matériel informatique nécessaire.
Préfinancer les installations photovoltaïques
Le projet de loi 8463 vise à créer une procédure de préfinancement pour les installations solaires photovoltaïques. Avec l’introduction du préfinancement, les subsides pour l’installation des installations photovoltaïques connaissent un changement de paradigme : c’est l’entreprise et non plus le consommateur qui devrait recevoir le subside ; le consommateur ne paiera plus que le delta entre le montant de la facture finale et le subside.
Une procédure digitalisée doit permettre d’accélérer le remboursement. Le projet de loi prévoit de fixer le délai pour l’accord à 15 jours, au-delà de ce délai le principe de « silence vaut accord » est introduit. Le remboursement complet ne devrait pas dépasser un délai de 3 à 4 semaines.
Prix d'électricité : 150 millions d'euros pour subventionner les coûts du réseau
Protéger les ménages d’une explosion des prix d’énergie, offrir un tarif d’électricité compétitif aux ménages et aux entreprises et encourager l’électrification – voici les objectifs d’une subvention étatique des coûts de réseaux à hauteur de 150 millions d’euros prévue par le projet de loi 8596. La mesure est prévue pour 2026.
