Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Reunioun - 16 Mäerz 2016

Sëtzungen a Reuniounen

Ordre du jour

  1. Docpa n°5458 : Projet de loi portant modification de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers

  2. Docpa n°6875 : Projet de loi sur l'organisation du Conseil d'État et portant modification de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets - Rapporteur : Madame Simone Beissel

  3. Docpa n°6821 : Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État - Rapporteur : Madame Simone Beissel - Continuation des travaux