5458

Gesetzprojet Retire

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Projet de loi portant modification de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat

5458 Retire
Update · 23.03.2016
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
07.04.2005
Kommissioun

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
07.04.2005 Déposé
13.04.2005

Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) :

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
01.07.2005 Avis de la Chambre de Travail (1.7.2005) Indéterminé
15.07.2005 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (15.7.2005) Indéterminé
18.07.2005 Avis de la Chambre des Métiers (18.7.2005) Indéterminé
25.10.2005 Avis de la Chambre de Commerce (25.10.2005) Indéterminé
09.11.2005

Avis de la Chambre d'Agriculture
- Dépêche du Président et du Secrétaire généralde la Chambre d'Agriculture au Ministre d'Etat (9.11.2005)

Indéterminé
23.12.2005 Avis du Conseil d'Etat (23.12.2005) Conseil d'Etat
15.05.2006

1) Dépêche du Président de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle de la Chambre des Députés au Président de la Chambre des Députés (8.2.2006)
2) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (8.2.2006)
3) Prise de position du Gouvernement
- Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (15.5.2006)

Gouvernement
29.10.2008

1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre d'Etat, Premier Ministre (29.10.2008)
2) Dépêche du Président de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle au Président de la Chambre des Députés (29.10.2008)

Indéterminé
30.07.2009

Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) :

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
12.12.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
02.02.2016 - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
03.02.2016 - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
22.02.2016 - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
24.02.2016 - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
03.03.2016 - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
09.03.2016 - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
14.03.2016 - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
16.03.2016 - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
17.03.2016 - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
21.03.2016 Arrêté Grand-Ducal de retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés (15.3.2016) Xavier Bettel
23.03.2016 - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle