6821
Proposition de loi
EvacueConjointement
Iwwer den Dossier
Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État
Document de dépôt
6821
EvacueConjointement
Update · 31.05.2017
Informatiounen
- Type
- Proposition de loi
- Datum vum Depot
- 19.05.2015
Kommissiounen
- Rapporteurs
Referenzen un den Dossier
27
Jan
2016
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
09:00
02
Feb
2016
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
13:30
03
Feb
2016
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
22
Feb
2016
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
13:30
24
Feb
2016
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
03
Mar
2016
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
15:30
09
Mar
2016
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
14
Mar
2016
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
14:00
16
Mar
2016
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
17
Mar
2016
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
14:00
23
Mar
2016
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
27
Jan
2016
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
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02
Feb
2016
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
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03
Feb
2016
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Maison Printz et Richard - Salle 1
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22
Feb
2016
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
nouvelle heure, ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
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24
Feb
2016
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Maison Printz et Richard - Salle 1
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03
Mar
2016
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
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09
Mar
2016
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
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14
Mar
2016
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
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16
Mar
2016
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
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17
Mar
2016
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
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23
Mar
2016
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
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Aktivitéiten um Dossier
soifuzgdh
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 19.05.2015 | Déposé | ||
| 19.05.2015 | Dépôt de la proposition de loi N° 6821 portant réforme du Conseil d'Etat par le groupe parlementaire CSV |
Ëffentlech Sëtzung N°
34
|
|
| 09.06.2015 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-04-2017 |
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
|
| 09.06.2015 | Déclaré recevable |
|
|
| 09.06.2015 |
Déclaration de recevabilité de la proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat |
Ëffentlech Sëtzung N°
37
|
|
| 21.10.2015 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.10.2015) | ||
| 29.10.2015 | Avis de la Chambre des Salariés (15.10.2015) | ||
| 18.12.2015 | Avis du Conseil d'Etat (18.12.2015) | Conseil d'État | |
| 23.12.2015 | Avis de la Chambre de Commerce (8.12.2015) | ||
| 27.01.2016 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Simone Beissel | Simone Beissel Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
|
| 27.01.2016 |
- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de la proposition de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat |
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
|
| 02.02.2016 | - Rapportrice : Madame Simone Beissel - Continuation des travaux | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 03.02.2016 | - Rapportrice : Madame Simone Beissel - Continuation des travaux | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 22.02.2016 | - Rapportrice : Madame Simone Beissel - Continuation des travaux | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 24.02.2016 | - Rapportrice : Madame Simone Beissel - Continuation des travaux | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 03.03.2016 | - Rapporteur : Madame Simone Beissel - Continuation des travaux | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 09.03.2016 | - Rapporteur : Madame Simone Beissel - Continuation des travaux | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 14.03.2016 | - Rapporteur : Madame Simone Beissel - Continuation des travaux | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 16.03.2016 | - Rapporteur : Madame Simone Beissel - Continuation des travaux | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 17.03.2016 | - Rapporteur : Madame Simone Beissel - Continuation des travaux | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 23.03.2016 | - Rapporteur : Madame Simone Beissel - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 11.04.2017 |
Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Madame Simone Beissel |
Simone Beissel Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 31.05.2017 | Evacué conjointement |
|