Reunioun - 16 Dezember 2025
Ordre du jour
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Docpa n°8472 : Projet de loi réglementant les heures d'ouverture dans le secteur du commerce et de l'artisanat
- - Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport
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