Ordre du jour

  1. Docpa n°8472 : Projet de loi réglementant les heures d'ouverture dans le secteur du commerce et de l'artisanat

    • - Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport
  2. Divers