Reunioun - 28 November 2025

Docpa n°8532 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement Rapporteur : Monsieur Luc Emering

• - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Examen des avis des organes consultatifs - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°8548 : Projet de loi portant création de l'Administration des aides individuelles au logement

• - Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Examen des avis des organes consultatifs - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Divers