Reunioun - 23 September 2026

Docpa n°8658 : Projet de loi portant modification du Code du travail en matière de relations de travail dans les secteurs de l’agriculture, de la viticulture et de l’horticulture

• Examen de l’avis du Conseil d’État et des chambres professionnelles

• Présentation et adoption d’une série d’amendements parlementaires

Docpa n°8804 : Projet de loi portant modification des articles L. 551-1 et L. 551-3 du Code du travail

• Présentation du projet de loi

• Nomination d’un rapporteur

Docpa n°8805 : Projet de loi portant : 1° introduction de l’article L. 142-3bis dans le Code du travail ; 2° modification des articles L. 142-2, L. 142-3, L. 143-2, L. 144-6, L. 145-1, L. 145-4 et L. 145-6 du Code du travail

• Présentation du projet de loi

• Nomination d’un rapporteur

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