8658

Gesetzprojet En commission
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Projet de loi portant modification du Code du travail en matière de relations de travail dans les secteurs de l’agriculture, de la viticulture et de l’horticulture

8658 En commission
Update · 16.07.2026
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Georges Mischo
Datum vum Depot
26.11.2025
Kommissioun
Commission du Travail
Rapporteurs

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
26.11.2025 Déposé Georges Mischo
Document de dépôt
26.11.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission du Travail 		Commission du Travail
11.12.2025 Renvoyé en commission(s) :
Commission du Travail 		Commission du Travail
05.02.2026 Nomination de rapporteur(s) :
Mme. Stéphanie Weydert 		Stéphanie Weydert
Commission du Travail
05.02.2026 Commission du Travail
Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
20260318_PV
06.03.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre des Salariés
8658/01 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Salariés
17.04.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre des Métiers
8658/02 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Métiers
06.05.2026 Avis :
Conseil supérieur de la santé et sécurité au travail
8658/03 - Avis : Conseil supérieur de la santé et sécurité au travail
10.07.2026 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
8658/04 - Avis du Conseil d'État
16.07.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce
8658/05 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
16.07.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre d'Agriculture
8658/06 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre d'Agriculture
23.09.2026

Examen de l’avis du Conseil d’État et des chambres professionnelles
Présentation et adoption d’une série d’amendements parlementaires

Commission du Travail