8779

Gesetzprojet Déposé(e)
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Projet de loi portant modification de : - la loi modifiée du 15 juillet 2022 instaurant un régime d’aides dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030 ; - la loi du 8 décembre 2025 ayant pour objet le renouvellement du régime d’aides à la protection de l’environnement et du climat

8779 Déposé(e)
Update · 26.06.2026
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Lex Delles
Datum vum Depot
26.06.2026
Kommissioun
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
26.06.2026 Déposé Lex Delles
Document de dépôt
26.06.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme 		Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
02.07.2026 Présentation du projet de loi
Désignation d’un rapporteur 		Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme