8569

Gesetzprojet En commission

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Projet de loi portant fixation des conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examen-concours d’admission au stage dans les administrations de l’État

8569 En commission
Update · 19.12.2025
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Serge Wilmes
Datum vum Depot
04.07.2025
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
04.07.2025 Déposé Serge Wilmes
04.07.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Fonction publique
Commission de la Fonction publique
15.07.2025 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Fonction publique
Commission de la Fonction publique
16.10.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
19.12.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
07.05.2026

Présentation du projet de loi
Nomination d’un rapporteur
Examen de l’avis du Conseil d’État - Avis du Conseil d'État - 19/12/2025
Examen de l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics

Commission de la Fonction publique