8147

Proposition de loi En commission

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Proposition de loi portant modification de l'article 211-4 du Code du Travail

8147 En commission
Update · 24.11.2023
Informatiounen
Type
Proposition de loi
Datum vum Depot
07.02.2023
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
07.02.2023 Déposé Sven Clement
07.02.2023 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
07.02.2023 Dépôt d'une proposition de loi par M. Sven Clement
Ëffentlech Sëtzung N° 32
08.02.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
23.10.2023 Avis de la Chambre des Salariés (19.10.2023) Chambre des Salariés
21.11.2023 Avis de la Chambre des Métiers (14.11.2023) Chambre des Métiers
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail Commission du Travail