8147
Proposition de loi
En commission
Proposition de loi portant modification de l'article 211-4 du Code du Travail
A propos du dossier
Proposition de loi portant modification de l'article 211-4 du Code du Travail
8147
En commission
Dernière mise à jour · 08.02.2023
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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07.02.2023 | Déposé | Sven Clement | |
07.02.2023 | Commission | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
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07.02.2023 | Dépôt d'une proposition de loi par M. Sven Clement |
Séance publique n°
32
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08.02.2023 | Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
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