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7785

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

Iwwer den Dossier

Projet de loi portant modification du Code de procédure pénale

Document de dépôt

Résumé vum Dossier

Résumé vum Dossier

7785 Publié(e) au Journal Officiel

Update · 10.12.2021

Informatiounen

Type: Gesetzprojet
Auteur: Sam Tanson

Datum vum Depot: 09.03.2021

Kommissioun

Commission de la Justice
Rapporter: Charles Margue
Rapport: 7785/06 Rapport de la Commission de la Justice (10.11.2021)

Referenzen un den Dossier

7785/01 Avis du Groupement des Magistrats Luxembourgeois (26.3.2021)

7785/03 Avis des Autorités judiciaires : 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice 2) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (7.4.2021) 3) Avis du Parquet près le Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (12.4.2021) 4) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (12.4.2021) 5) Avis de la Chambre de Conseil du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (2.4.2021) 6) Avis du Cabinet d'Instruction près du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (1.4.2021) 7) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch (22.4.2021) 8) Avis du Parquet Général (20.4.2021)

7785/04 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (19.5.2021)

7785/05 Avis du Conseil d'État (29.6.2021)

7785/02 Amendements adoptés par la Commission de la Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (29.4.2021) 2) Texte coordonné

Commission de la Justice

ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

Commission de la Justice

a lieu par visioconférence

Commission de la Famille et de l'Intégration
Commission de la Justice

ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

Commission de la Justice

ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

Ëffentlech Sëtzung N° 17

Verbatim - Débat sur le dossier 7785 - Séance du 02.12.2021

Avis 4

7785/01 Avis du Groupement des Magistrats Luxembourgeois (26.3.2021)

7785/03 Avis des Autorités judiciaires : 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice 2) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (7.4.2021) 3) Avis du Parquet près le Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (12.4.2021) 4) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (12.4.2021) 5) Avis de la Chambre de Conseil du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (2.4.2021) 6) Avis du Cabinet d'Instruction près du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (1.4.2021) 7) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch (22.4.2021) 8) Avis du Parquet Général (20.4.2021)

7785/04 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (19.5.2021)

7785/05 Avis du Conseil d'État (29.6.2021)

Amendements 1

7785/02 Amendements adoptés par la Commission de la Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (29.4.2021) 2) Texte coordonné

Reunioune vun de Kommissiounen 4

Commission de la Justice

ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

Voir la réunion

Commission de la Justice

a lieu par visioconférence

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Commission de la Famille et de l'Intégration
Commission de la Justice

ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

Voir la réunion

Commission de la Justice

ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

Voir la réunion

Ëffentlech Sëtzungen 1

Ëffentlech Sëtzung N° 17

Liste de présences publiée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 7785 - Séance du 02.12.2021

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
09.03.2021	Déposé	Sam Tanson	Document de dépôt
09.03.2021	Commission pressentie	Commission de la Justice
10.03.2021	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Commission de la Justice Charles Margue
10.03.2021	- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 10 mars 2021
11.03.2021	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Date prévisionnelle du rapport de commission : 10-11-2021	Commission de la Justice
09.04.2021	Avis du Groupement des Magistrats Luxembourgeois (26.3.2021)	Groupement des Magistrats Luxembourgeois	7785/01 Avis du Groupement des Magistrats Luxembourgeois (26.3.2021)
21.04.2021	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'une série d'amendements - Continuation des travaux	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 21 avril 2021
30.04.2021	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7785/02 Amendements adoptés par la Commission de la Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (29.4.2021) 2) Texte coordonné
11.05.2021	Avis des Autorités judiciaires : 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice 2) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (7.4.2021) 3) Avis du Parquet près le Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (12.4.2021) 4) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (12.4.2021) 5) Avis de la Chambre de Conseil du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (2.4.2021) 6) Avis du Cabinet d'Instruction près du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (1.4.2021) 7) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch (22.4.2021) 8) Avis du Parquet Général (20.4.2021)	Autorités judiciaires	7785/03 Avis des Autorités judiciaires : 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice 2) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (7.4.2021) 3) Avis du Parquet près le Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (12.4.2021) 4) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (12.4.2021) 5) Avis de la Chambre de Conseil du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (2.4.2021) 6) Avis du Cabinet d'Instruction près du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (1.4.2021) 7) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch (22.4.2021) 8) Avis du Parquet Général (20.4.2021)
27.05.2021	Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (19.5.2021)	Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg	7785/04 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (19.5.2021)
29.06.2021	Avis du Conseil d'État (29.6.2021)	Conseil d'Etat	7785/05 Avis du Conseil d'État (29.6.2021)
27.10.2021	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Continuation des travaux	Commission de la Famille et de l'Intégration Commission de la Justice	Commission de la Famille et de l'Intégration Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 27 octobre 2021
10.11.2021	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de plusieurs dispositions du Code de procédure pénale Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification du Code de procédure pénale
10.11.2021	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Commission de la Justice Charles Margue	7785/06 Rapport de la Commission de la Justice (10.11.2021)
10.11.2021	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et examen d'un projet de rapport	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 10 novembre 2021
02.12.2021	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°17 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7785 Document annexe 7785 Document annexe
02.12.2021	7785 - Projet de loi portant modification du Code de procédure pénale		Ëffentlech Sëtzung N° 17 Point N° 72 Verbatim - Débat sur le dossier 7785 - Séance du 02.12.2021
07.12.2021	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (07-12-2021) Evacué par dispense du second vote (07-12-2021)	Conseil d'Etat	7785/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (7.12.2021)
10.12.2021	Publié au Mémorial A n°861 en page 1

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
10.12.2021	Publié au Mémorial A n°861 en page 1
07.12.2021	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (07-12-2021) Evacué par dispense du second vote (07-12-2021)	Conseil d'Etat	7785/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (7.12.2021)
02.12.2021	7785 - Projet de loi portant modification du Code de procédure pénale		Ëffentlech Sëtzung N° 17 Point N° 72 Verbatim - Débat sur le dossier 7785 - Séance du 02.12.2021
02.12.2021	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°17 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7785 Document annexe 7785 Document annexe
10.11.2021	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et examen d'un projet de rapport	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 10 novembre 2021
10.11.2021	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Commission de la Justice Charles Margue	7785/06 Rapport de la Commission de la Justice (10.11.2021)
10.11.2021	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de plusieurs dispositions du Code de procédure pénale Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification du Code de procédure pénale
27.10.2021	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Continuation des travaux	Commission de la Famille et de l'Intégration Commission de la Justice	Commission de la Famille et de l'Intégration Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 27 octobre 2021
29.06.2021	Avis du Conseil d'État (29.6.2021)	Conseil d'Etat	7785/05 Avis du Conseil d'État (29.6.2021)
27.05.2021	Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (19.5.2021)	Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg	7785/04 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (19.5.2021)
11.05.2021	Avis des Autorités judiciaires : 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice 2) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (7.4.2021) 3) Avis du Parquet près le Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (12.4.2021) 4) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (12.4.2021) 5) Avis de la Chambre de Conseil du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (2.4.2021) 6) Avis du Cabinet d'Instruction près du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (1.4.2021) 7) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch (22.4.2021) 8) Avis du Parquet Général (20.4.2021)	Autorités judiciaires	7785/03 Avis des Autorités judiciaires : 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice 2) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (7.4.2021) 3) Avis du Parquet près le Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (12.4.2021) 4) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (12.4.2021) 5) Avis de la Chambre de Conseil du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (2.4.2021) 6) Avis du Cabinet d'Instruction près du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (1.4.2021) 7) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch (22.4.2021) 8) Avis du Parquet Général (20.4.2021)
30.04.2021	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7785/02 Amendements adoptés par la Commission de la Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (29.4.2021) 2) Texte coordonné
21.04.2021	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'une série d'amendements - Continuation des travaux	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 21 avril 2021
09.04.2021	Avis du Groupement des Magistrats Luxembourgeois (26.3.2021)	Groupement des Magistrats Luxembourgeois	7785/01 Avis du Groupement des Magistrats Luxembourgeois (26.3.2021)
11.03.2021	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Date prévisionnelle du rapport de commission : 10-11-2021	Commission de la Justice
10.03.2021	- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 10 mars 2021
10.03.2021	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Commission de la Justice Charles Margue
09.03.2021	Commission pressentie	Commission de la Justice
09.03.2021	Déposé	Sam Tanson	Document de dépôt