7785

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification du Code de procédure pénale

Résumé du dossier
7785 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 10.12.2021
Informations
Type
Projet de loi
Author
Sam Tanson
Date of submission
09.03.2021
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
09.03.2021 Déposé Sam Tanson
09.03.2021 Commission pressentie Commission de la Justice
10.03.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
10.03.2021 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles Commission de la Justice
11.03.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 10-11-2021

Commission de la Justice
09.04.2021 Avis du Groupement des Magistrats Luxembourgeois (26.3.2021) Groupement des Magistrats Luxembourgeois
21.04.2021

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'une série d'amendements - Continuation des travaux

Commission de la Justice
30.04.2021 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
11.05.2021

Avis des Autorités judiciaires :
1) Avis de la Cour Supérieure de Justice
2) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (7.4.2021)
3) Avis du Parquet près le Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (12.4.2021)
4) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (12.4.2021)
5) Avis de la Chambre de Conseil du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (2.4.2021)
6) Avis du Cabinet d'Instruction près du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (1.4.2021)
7) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch (22.4.2021)
8) Avis du Parquet Général (20.4.2021)

Autorités judiciaires
27.05.2021 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (19.5.2021) Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
29.06.2021 Avis du Conseil d'État (29.6.2021) Conseil d'Etat
27.10.2021 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Continuation des travaux Commission de la Famille et de l'Intégration
Commission de la Justice
10.11.2021

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de plusieurs dispositions du Code de procédure pénale

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification du Code de procédure pénale

10.11.2021 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
10.11.2021 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et examen d'un projet de rapport Commission de la Justice
02.12.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°17

Une demande de dispense du second vote a été introduite

02.12.2021 7785 - Projet de loi portant modification du Code de procédure pénale
Séance publique N° 17
07.12.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (07-12-2021)

Evacué par dispense du second vote (07-12-2021)

Conseil d'Etat
10.12.2021 Publié au Mémorial A n°861 en page 1