7785

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification du Code de procédure pénale

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
7785 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 10.12.2021
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Sam Tanson
Date de dépôt
09.03.2021
Commission
Commission de la Justice
Rapporteur
Charles Margue
Rapport
7785/06 Rapport de la Commission de la Justice (10.11.2021)

Références au dossier

7785/02 Amendements adoptés par la Commission de la Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (29.4.2021) 2) Texte coordonné
10
mar
2021
Commission de la Justice
08:30
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
21
avr
2021
Commission de la Justice
08:30
a lieu par visioconférence
27
oct
2021
Commission de la Famille et de l'Intégration
Commission de la Justice
10:30
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
10
nov
2021
Commission de la Justice
08:30
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
02
déc
2021
Séance publique n° 17
14:00
Verbatim - Débat sur le dossier 7785 - Séance du 02.12.2021

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
09.03.2021 Déposé Sam Tanson
Document de dépôt
09.03.2021 Commission pressentie Commission de la Justice
10.03.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue 		Commission de la Justice
Charles Margue
10.03.2021 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 10 mars 2021
11.03.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 10-11-2021

Commission de la Justice
09.04.2021 Avis du Groupement des Magistrats Luxembourgeois (26.3.2021) Groupement des Magistrats Luxembourgeois
7785/01 Avis du Groupement des Magistrats Luxembourgeois (26.3.2021)
21.04.2021

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'une série d'amendements - Continuation des travaux

Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 21 avril 2021
30.04.2021 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
7785/02 Amendements adoptés par la Commission de la Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (29.4.2021) 2) Texte coordonné
11.05.2021

Avis des Autorités judiciaires :
1) Avis de la Cour Supérieure de Justice
2) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (7.4.2021)
3) Avis du Parquet près le Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (12.4.2021)
4) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (12.4.2021)
5) Avis de la Chambre de Conseil du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (2.4.2021)
6) Avis du Cabinet d'Instruction près du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (1.4.2021)
7) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch (22.4.2021)
8) Avis du Parquet Général (20.4.2021)

Autorités judiciaires
7785/03 Avis des Autorités judiciaires : 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice 2) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (7.4.2021) 3) Avis du Parquet près le Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (12.4.2021) 4) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (12.4.2021) 5) Avis de la Chambre de Conseil du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (2.4.2021) 6) Avis du Cabinet d'Instruction près du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (1.4.2021) 7) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch (22.4.2021) 8) Avis du Parquet Général (20.4.2021)
27.05.2021 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (19.5.2021) Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
7785/04 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (19.5.2021)
29.06.2021 Avis du Conseil d'État (29.6.2021) Conseil d'Etat
7785/05 Avis du Conseil d'État (29.6.2021)
27.10.2021 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Continuation des travaux Commission de la Famille et de l'Intégration
Commission de la Justice
Commission de la Famille et de l'Intégration Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 27 octobre 2021
10.11.2021

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de plusieurs dispositions du Code de procédure pénale

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification du Code de procédure pénale

10.11.2021 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue 		Commission de la Justice
Charles Margue
7785/06 Rapport de la Commission de la Justice (10.11.2021)
10.11.2021 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et examen d'un projet de rapport Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 10 novembre 2021
02.12.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°17

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7785 Document annexe
7785 Document annexe
02.12.2021 7785 - Projet de loi portant modification du Code de procédure pénale
Séance publique n° 17
Point n° 72 Verbatim - Débat sur le dossier 7785 - Séance du 02.12.2021
07.12.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (07-12-2021)

Evacué par dispense du second vote (07-12-2021)

Conseil d'Etat
7785/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (7.12.2021)
10.12.2021 Publié au Mémorial A n°861 en page 1