7678

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi autorisant la participation de l'État au financement des mesures prises en charge par l'assurance maladie-maternité dans le cadre de la crise sanitaire due à la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020

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Update · 16.12.2020

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
12.10.2020 Déposé
12.10.2020 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
16.10.2020

Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Date prévisionnelle du rapport de commission : 26-11-2020

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
05.11.2020 Avis de la Chambre des Salariés (28.10.2020) Chambre des Salariés
13.11.2020 Avis de la Chambre de Commerce (9.11.2020) Chambre de Commerce
17.11.2020 Avis du Conseil d'État (17.11.2020) Conseil d'Etat
19.11.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Mars Di Bartolomeo
19.11.2020

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi autorisant la participation de l'État au financement des mesures prises en charge par l'assurance maladie-maternité dans le cadre de la crise sanitaire due au SARS-CoV-2 (COVID-19) et modifiant la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020

Nouvel intitulé : Projet de loi autorisant la participation de l'État au financement des mesures prises en charge par l'assurance maladie-maternité dans le cadre de la crise sanitaire due à la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020

19.11.2020

(« Kassensturz ») - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État (17.11.2020)

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
24.11.2020 Avis de la Chambre des Métiers (18.11.2020) Chambre des Métiers
26.11.2020

Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Mars Di Bartolomeo
26.11.2020 - Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo - Examen et approbation du projet de rapport Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
01.12.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°15

Une demande de dispense du second vote a été introduite

01.12.2020

7678 - Projet de loi autorisant la participation de l'État au financement des mesures prises en charge par l'assurance maladie-maternité dans le cadre de la crise sanitaire due à la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020

Ëffentlech Sëtzung N° 15
15.12.2020 Publié au Mémorial A n°993 en page 1
16.12.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-12-2020)

Evacué par dispense du second vote (16-12-2020)

Conseil d'Etat