7678

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi autorisant la participation de l'État au financement des mesures prises en charge par l'assurance maladie-maternité dans le cadre de la crise sanitaire due à la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020

Document de dépôt

Résumé vum Dossier

7678 Publié(e) au Journal Officiel

Update · 16.12.2020

Informatiounen

Type: Gesetzprojet

Datum vum Depot: 12.10.2020

Kommissioun

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Rapporteurs: Mars Di Bartolomeo
Rapport: 7678/05 - Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo

Referenzen un den Dossier

7678/01 - Avis de la Chambre des Salariés (28.10.2020)

7678/02 - Avis de la Chambre de Commerce (9.11.2020)

7678/03 - Avis du Conseil d'État (17.11.2020)

7678/04 - Avis de la Chambre des Métiers (18.11.2020)

Nov

2020

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

09:00

ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

Nov

2020

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

10:30

a lieu par visioconférence

Dec

2020

Ëffentlech Sëtzung N° 15

14:30

Verbatim - Débat sur le dossier 7678 - Séance du 01.12.2020

Avis 4

7678/01 - Avis de la Chambre des Salariés (28.10.2020)

7678/02 - Avis de la Chambre de Commerce (9.11.2020)

7678/03 - Avis du Conseil d'État (17.11.2020)

7678/04 - Avis de la Chambre des Métiers (18.11.2020)

Reunioune vun de Kommissiounen 2

Nov

2020

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

Voir la réunion

Nov

2020

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

a lieu par visioconférence

Voir la réunion

Ëffentlech Sëtzungen 1

Dec

2020

Ëffentlech Sëtzung N° 15

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 7678 - Séance du 01.12.2020

Aktivitéiten um Dossier

Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
12.10.2020	Déposé		Document de dépôt
12.10.2020	Commission pressentie	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
16.10.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Date prévisionnelle du rapport de commission : 26-11-2020	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
05.11.2020	Avis de la Chambre des Salariés (28.10.2020)		7678/01 - Avis de la Chambre des Salariés (28.10.2020)
13.11.2020	Avis de la Chambre de Commerce (9.11.2020)		7678/02 - Avis de la Chambre de Commerce (9.11.2020)
17.11.2020	Avis du Conseil d'État (17.11.2020)	Conseil d'État	7678/03 - Avis du Conseil d'État (17.11.2020)
19.11.2020	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi autorisant la participation de l'État au financement des mesures prises en charge par l'assurance maladie-maternité dans le cadre de la crise sanitaire due au SARS-CoV-2 (COVID-19) et modifiant la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 Nouvel intitulé : Projet de loi autorisant la participation de l'État au financement des mesures prises en charge par l'assurance maladie-maternité dans le cadre de la crise sanitaire due à la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020
19.11.2020	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Mars Di Bartolomeo
19.11.2020	(« Kassensturz ») - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État (17.11.2020)	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 19 novembre 2020
24.11.2020	Avis de la Chambre des Métiers (18.11.2020)		7678/04 - Avis de la Chambre des Métiers (18.11.2020)
26.11.2020	Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Mars Di Bartolomeo	7678/05 - Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo
26.11.2020	- Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo - Examen et approbation du projet de rapport	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 26 novembre 2020
01.12.2020	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°15 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7678 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°15 Une demande de dispense du second vote a été introduite
01.12.2020	7678 - Projet de loi autorisant la participation de l'État au financement des mesures prises en charge par l'assurance maladie-maternité dans le cadre de la crise sanitaire due à la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020		Ëffentlech Sëtzung N° 15 Point N° 53 Verbatim - Débat sur le dossier 7678 - Séance du 01.12.2020
15.12.2020	Publié au Mémorial A n°993 en page 1
16.12.2020	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-12-2020) Evacué par dispense du second vote (16-12-2020)	Conseil d'État	7678/06 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-12-2020) Evacué par dispense du second vote (16-12-2020)