7678
A propos du dossier
Projet de loi autorisant la participation de l'État au financement des mesures prises en charge par l'assurance maladie-maternité dans le cadre de la crise sanitaire due à la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020
- Type
- Projet de loi
- Datum der Einreichung
- 12.10.2020
- Rapporteurs
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 12.10.2020 | Déposé | ||
| 12.10.2020 | Commission pressentie | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
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| 16.10.2020 |
Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Date prévisionnelle du rapport de commission : 26-11-2020 |
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
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| 05.11.2020 | Avis de la Chambre des Salariés (28.10.2020) | ||
| 13.11.2020 | Avis de la Chambre de Commerce (9.11.2020) | ||
| 17.11.2020 | Avis du Conseil d'État (17.11.2020) | Conseil d'État | |
| 19.11.2020 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi autorisant la participation de l'État au financement des mesures prises en charge par l'assurance maladie-maternité dans le cadre de la crise sanitaire due au SARS-CoV-2 (COVID-19) et modifiant la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 Nouvel intitulé : Projet de loi autorisant la participation de l'État au financement des mesures prises en charge par l'assurance maladie-maternité dans le cadre de la crise sanitaire due à la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 |
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| 19.11.2020 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Mars Di Bartolomeo |
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| 19.11.2020 |
(« Kassensturz ») - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État (17.11.2020) |
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
| 24.11.2020 | Avis de la Chambre des Métiers (18.11.2020) | ||
| 26.11.2020 |
Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo |
Mars Di Bartolomeo Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
| 26.11.2020 | - Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo - Examen et approbation du projet de rapport | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
| 01.12.2020 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°15 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 01.12.2020 |
7678 - Projet de loi autorisant la participation de l'État au financement des mesures prises en charge par l'assurance maladie-maternité dans le cadre de la crise sanitaire due à la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 |
Séance publique N°
15
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| 15.12.2020 | Publié au Mémorial A n°993 en page 1 |
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| 16.12.2020 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-12-2020) Evacué par dispense du second vote (16-12-2020) |
Conseil d'État |