6469

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi relatif aux droits et obligations du patient, portant création d'un service national d'information et de médiation dans le domaine de la santé et modifiant : - la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers ; - la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; - le Code civil

Document de dépôt

Résumé vum Dossier

6469 Publié(e) au Journal Officiel

Update · 31.07.2014

Informatiounen

Type: Gesetzprojet
Auteur: Mars Di Bartolomeo

Datum vum Depot: 21.08.2012

Kommissioun

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Rapporteurs: Georges Engel
Rapport: 6469/08 - Rapport de commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel

Referenzen un den Dossier

6469/01 - 1) Avis de la Chambre de Commerce (23.10.2012) 2) Avis de la Chambre des Salariés (25.10.2012) 3) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (14.11.2012) 4) Avis de l'Association des médecins et médecins-dentistes (30.10.2012) 5) Avis de l'Association luxembourgeoise de la Médiation et des Médiateurs agrées (ALMA) (17.12.2012)

6469/00A - Addendum (5.2.2013) 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (5.9.2012) 2) Avant-projet de loi

6469/02 - Avis du Conseil d'Etat (26.2.2013)

6469/04 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (12.7.2013)

6469/05 - 1) Avis complémentaire de l'Association des médecins et médecins-dentistes (2.7.2013) 2) Prise de position du Conseil scientifique du domaine de la Santé - Dépêche de la Vice-Présidente du Conseil scientifique du domaine de la Santé au Ministre de la Santé (18.10.2013)

6469/07 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.5.2014)

6469/03 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

6469/06 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports

Nov

2012

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

09:00

Annulée Maison Printz et Richard - Salle 1

Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
21.08.2012	Déposé	Mars Di Bartolomeo	Document de dépôt
21.08.2012	Commission pressentie	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
04.10.2012	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
15.11.2012		Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
10.01.2013		Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	20260218_PV
15.01.2013	1) Avis de la Chambre de Commerce (23.10.2012) 2) Avis de la Chambre des Salariés (25.10.2012) 3) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (14.11.2012) 4) Avis de l'Association des médecins et médecins-dentistes (30.10.2012) 5) Avis de l'Association luxembourgeoise de la Médiation et des Médiateurs agrées (ALMA) (17.12.2012)		6469/01 - 1) Avis de la Chambre de Commerce (23.10.2012) 2) Avis de la Chambre des Salariés (25.10.2012) 3) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (14.11.2012) 4) Avis de l'Association des médecins et médecins-dentistes (30.10.2012) 5) Avis de l'Association luxembourgeoise de la Médiation et des Médiateurs agrées (ALMA) (17.12.2012)
21.01.2013	Reportage: d'Rechter an Obligatioune vum Patient gi gereegelt
22.01.2013	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel	Georges Engel Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
05.02.2013	Addendum (5.2.2013) 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (5.9.2012) 2) Avant-projet de loi	La Ministre aux Relations avec le Parlement	6469/00A - Addendum (5.2.2013) 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (5.9.2012) 2) Avant-projet de loi
07.02.2013		Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	20260218_PV
27.02.2013	Avis du Conseil d'Etat (26.2.2013)	Conseil d'État	6469/02 - Avis du Conseil d'Etat (26.2.2013)
07.03.2013		Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	20260218_PV
21.03.2013		Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	20260218_PV
18.04.2013		Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	20260218_PV
02.05.2013		Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	20260218_PV
16.05.2013		Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	20260218_PV
06.06.2013		Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	20260218_PV
13.06.2013		Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	20260218_PV
18.06.2013	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relatif aux droits et obligations du patient et aux droits et obligations correspondants du prestataire de soins de santé, portant création d'un service national d'information et de médiation dans le domaine de la santé et modifiant : - la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers ; - la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel Nouvel intitulé : Projet de loi relatif aux droits et obligations du patient, portant création d'un service national d'information et de médiation dans le domaine de la santé et modifiant : - la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers ; - la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; - le Code civil
18.06.2013	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	6469/03 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
15.07.2013	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (12.7.2013)	Conseil d'État	6469/04 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (12.7.2013)
12.12.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Date prévisionnelle du rapport de commission : 27-05-2014	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
21.01.2014		Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	20260218_PV
28.01.2014		Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	20260218_PV
11.02.2014	1) Avis complémentaire de l'Association des médecins et médecins-dentistes (2.7.2013) 2) Prise de position du Conseil scientifique du domaine de la Santé - Dépêche de la Vice-Présidente du Conseil scientifique du domaine de la Santé au Ministre de la Santé (18.10.2013)		6469/05 - 1) Avis complémentaire de l'Association des médecins et médecins-dentistes (2.7.2013) 2) Prise de position du Conseil scientifique du domaine de la Santé - Dépêche de la Vice-Présidente du Conseil scientifique du domaine de la Santé au Ministre de la Santé (18.10.2013)
25.02.2014		Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	20260218_PV
18.03.2014		Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	20260218_PV
20.03.2014	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	6469/06 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
07.05.2014	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.5.2014)	Conseil d'État	6469/07 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.5.2014)
13.05.2014		Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	20260218_PV
27.05.2014		Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	20260218_PV
03.06.2014	Rapport de commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel	Georges Engel Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	6469/08 - Rapport de commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel
17.06.2014	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°24 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6469 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°24 Une demande de dispense du second vote a été introduite
17.06.2014	6469 - Projet de loi relatif aux droits et obligations du patient, portant création d'un service national d'information et de médiation dans le domaine de la santé et modifiant : - la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers ; - la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; - le Code civil - Rapporteur : Monsieur Georges Engel		Ëffentlech Sëtzung N° 24 Point N° 20 Verbatim - Débat sur le dossier 6469 - Séance du 17.06.2014
26.06.2014	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-06-2014) Evacué par dispense du second vote (26-06-2014)	Conseil d'État	6469/09 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-06-2014) Evacué par dispense du second vote (26-06-2014)
31.07.2014	Publié au Mémorial A n°140 en page 2194

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