6469

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relatif aux droits et obligations du patient, portant création d'un service national d'information et de médiation dans le domaine de la santé et modifiant : - la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers ; - la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; - le Code civil

Document de dépôt

Résumé du dossier

6469 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 31.07.2014

Informations

Type: Projet de loi
Auteur: Mars Di Bartolomeo

Date de dépôt: 21.08.2012

Commission

Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
Rapporteur: Georges Engel
Rapport: 6469/08 Rapport de la Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports (27.5.2014)

Références au dossier

6469/01 1) Avis de la Chambre de Commerce (23.10.2012) 2) Avis de la Chambre des Salariés (25.10.2012) 3) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (14.11.2012) 4) Avis de l'Association des médecins et médecins-dentistes (30.10.2012) 5) Avis de l'Association luxembourgeoise de la Médiation et des Médiateurs agrées (ALMA) (17.12.2012)

6469/0A Addendum (5.2.2013) 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (5.9.2012) 2) Avant-projet de loi

6469/02 Avis du Conseil d'Etat (26.2.2013)

6469/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (12.7.2013)

6469/05 1) Avis complémentaire de l'Association des médecins et médecins-dentistes (2.7.2013) 2) Prise de position du Conseil scientifique du domaine de la Santé - Dépêche de la Vice-Présidente du Conseil scientifique du domaine de la Santé au Ministre de la Santé (18.10.2013)

6469/07 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.5.2014)

6469/03 Amendements adoptés par la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (18.6.2013) 2) Texte coordonné

6469/06 Amendements adoptés par la Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (20.3.2014) 2) Texte coordonné

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
21.08.2012	Déposé	Mars Di Bartolomeo	Document de dépôt
21.08.2012	Commission pressentie	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
04.10.2012	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
10.01.2013	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi par M. le Ministre de la Santé - Echange de vues général	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 10 janvier 2013
15.01.2013	1) Avis de la Chambre de Commerce (23.10.2012) 2) Avis de la Chambre des Salariés (25.10.2012) 3) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (14.11.2012) 4) Avis de l'Association des médecins et médecins-dentistes (30.10.2012) 5) Avis de l'Association luxembourgeoise de la Médiation et des Médiateurs agrées (ALMA) (17.12.2012)	Chambre de Commerce; Chambre des Salariés; Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Association des médecins et médecins-dentistes; Association luxembourgeoise de la Médiation et des Médiateurs agrées	6469/01 1) Avis de la Chambre de Commerce (23.10.2012) 2) Avis de la Chambre des Salariés (25.10.2012) 3) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (14.11.2012) 4) Avis de l'Association des médecins et médecins-dentistes (30.10.2012) 5) Avis de l'Association luxembourgeoise de la Médiation et des Médiateurs agrées (ALMA) (17.12.2012)
21.01.2013	Reportage: d'Rechter an Obligatioune vum Patient gi gereegelt
22.01.2013	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Georges Engel
05.02.2013	Addendum (5.2.2013) 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (5.9.2012) 2) Avant-projet de loi	Gouvernement	6469/0A Addendum (5.2.2013) 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (5.9.2012) 2) Avant-projet de loi
07.02.2013	- Rapporteur: M. Georges Engel - Entrevue avec une délégation de la Patiente Vertriedung asbl	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 7 février 2013
27.02.2013	Avis du Conseil d'Etat (26.2.2013)	Conseil d'Etat	6469/02 Avis du Conseil d'Etat (26.2.2013)
07.03.2013	- Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 7 mars 2013
21.03.2013	- Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 21 mars 2013
18.04.2013	- Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 18 avril 2013
02.05.2013	- Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 2 mai 2013
16.05.2013	- Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 16 mai 2013
06.06.2013	- Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Continuation et clôture de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 6 juin 2013
13.06.2013	- Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Examen et adoption des amendements parlementaires et d'un nouveau texte coordonné	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 13 juin 2013
18.06.2013	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relatif aux droits et obligations du patient et aux droits et obligations correspondants du prestataire de soins de santé, portant création d'un service national d'information et de médiation dans le domaine de la santé et modifiant : - la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers ; - la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel Nouvel intitulé : Projet de loi relatif aux droits et obligations du patient, portant création d'un service national d'information et de médiation dans le domaine de la santé et modifiant : - la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers ; - la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; - le Code civil
18.06.2013	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	6469/03 Amendements adoptés par la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (18.6.2013) 2) Texte coordonné
15.07.2013	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (12.7.2013)	Conseil d'Etat	6469/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (12.7.2013)
12.12.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Date prévisionnelle du rapport de commission : 27-05-2014	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
21.01.2014	- Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat (voir document de travail synoptique)	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 21 janvier 2014
28.01.2014	- Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Continuation de l'examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat (voir document de travail synoptique)	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 28 janvier 2014
11.02.2014	1) Avis complémentaire de l'Association des médecins et médecins-dentistes (2.7.2013) 2) Prise de position du Conseil scientifique du domaine de la Santé - Dépêche de la Vice-Présidente du Conseil scientifique du domaine de la Santé au Ministre de la Santé (18.10.2013)	Association des médecins et médecins-dentistes et Conseil scientifique du domaine de la Santé	6469/05 1) Avis complémentaire de l'Association des médecins et médecins-dentistes (2.7.2013) 2) Prise de position du Conseil scientifique du domaine de la Santé - Dépêche de la Vice-Présidente du Conseil scientifique du domaine de la Santé au Ministre de la Santé (18.10.2013)
25.02.2014	- Rapporteur : Monsieur Georges Engel a) de 9.00 à 9.30 hrs: Entrevue avec une délégation de l'Association des Médecins et Médecins-Dentistes (AMMD) b) de 9.30 à 10.00 hrs: Entrevue avec une délégation de la Patientevertriedung c) Conclusions	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 25 février 2014
18.03.2014	- Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Continuation de l'examen du projet de loi à la suite des entrevues avec l'Association des Médecins et Médecins-Dentistes (AMMD) et la Patientevertriedung	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 18 mars 2014
20.03.2014	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	6469/06 Amendements adoptés par la Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (20.3.2014) 2) Texte coordonné
07.05.2014	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.5.2014)	Conseil d'Etat	6469/07 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.5.2014)
13.05.2014	- Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 13 mai 2014
27.05.2014	- Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 27 mai 2014
03.06.2014	Rapport de commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Georges Engel	6469/08 Rapport de la Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports (27.5.2014)
17.06.2014	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°24 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6469 Document annexe
17.06.2014	6469 - Projet de loi relatif aux droits et obligations du patient, portant création d'un service national d'information et de médiation dans le domaine de la santé et modifiant : - la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers ; - la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; - le Code civil - Rapporteur : Monsieur Georges Engel		Séance publique n° 24 Point n° 20 Verbatim - Débat sur le dossier 6469 - Séance du 17.06.2014
26.06.2014	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-06-2014) Evacué par dispense du second vote (26-06-2014)	Conseil d'Etat	6469/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24.6.2014)
31.07.2014	Publié au Mémorial A n°140 en page 2194

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