5376

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation du Protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "EUROCONTROL" du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le Protocole du 27 juin 1997 et de l'Acte final, signés à Bruxelles, le 8 octobre 2002

Résumé vum Dossier
5376 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2005
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
07.09.2004
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
07.09.2004 Déposé
22.02.2005 Avis du Conseil d'Etat (22.2.2005) Conseil d'Etat
02.06.2005 Rapport de commission(s) : Commission des Transports

Rapporteur(s) :
Commission des Transports
09.06.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
09.06.2005

Projet de loi portant approbation du Protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "EUROCONTROL" du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le Protocole du 27 juin 1997 et de l'Acte final, signés à Bruxelles, le 8 octobre 2002 - Rapporteur : M. Roger Negri

Ëffentlech Sëtzung N° 39
21.06.2005

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-06-2005)

Evacué par dispense du second vote (21-06-2005)

Conseil d'Etat
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°114 en page 1942