5376

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "EUROCONTROL" du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le Protocole du 27 juin 1997 et de l'Acte final, signés à Bruxelles, le 8 octobre 2002

Résumé du dossier
5376 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2005
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
07.09.2004
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.09.2004 Déposé
22.02.2005 Avis du Conseil d'Etat (22.2.2005) Conseil d'Etat
02.06.2005 Rapport de commission(s) : Commission des Transports

Rapporteur(s) :
Commission des Transports
09.06.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
09.06.2005

Projet de loi portant approbation du Protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "EUROCONTROL" du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le Protocole du 27 juin 1997 et de l'Acte final, signés à Bruxelles, le 8 octobre 2002 - Rapporteur : M. Roger Negri

Séance publique n° 39
21.06.2005

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-06-2005)

Evacué par dispense du second vote (21-06-2005)

Conseil d'Etat
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°114 en page 1942