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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation du Protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "EUROCONTROL" du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le Protocole du 27 juin 1997 et de l'Acte final, signés à Bruxelles, le 8 octobre 2002
- Type
- Projet de loi
- Date de dépôt
- 07.09.2004
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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07.09.2004 | Déposé | ||
22.02.2005 | Avis du Conseil d'Etat (22.2.2005) | Conseil d'Etat | |
02.06.2005 |
Rapport de commission(s) : Commission des Transports Rapporteur(s) : |
Commission des Transports | |
09.06.2005 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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09.06.2005 |
Projet de loi portant approbation du Protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "EUROCONTROL" du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le Protocole du 27 juin 1997 et de l'Acte final, signés à Bruxelles, le 8 octobre 2002 - Rapporteur : M. Roger Negri |
Séance publique n°
39
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21.06.2005 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-06-2005) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2005 | Publié au Mémorial A n°114 en page 1942 |
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