4887

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Projet de loi 1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2. portant création d'un forfait d'éducation ; 3. modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
13.12.2001 Déposé
08.02.2002 Avis de la Chambre de Travail (8.2.2002)
19.02.2002

1) Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale (19.2.2002) 2) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (6.3.2002)

04.03.2002 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (4.3.2002) Ch. de Commerce et Ch. des Mét
26.03.2002 Avis de la Chambre des Employés privés (26.3.2002) Gouvernement
16.04.2002

4887/5 Projet de loi 1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2. portant création d'un forfait d'éducation ; 3. modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti Avis du Conseil d'Etat (16.4.2002)

Conseil d'État
24.04.2002 Avis du Comité du Travail Féminin (24.4.2002)
07.05.2002 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
14.05.2002 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (14.5.2002) Conseil d'État
30.05.2002

Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Niki Bettendorf; Monsieur Jean-Marie Halsdorf

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Jean-Marie Halsdorf
05.06.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
05.06.2002

Projet de loi 1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2. portant création d'un forfait d'éducation ; 3. modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti - Rapporteurs : MM. Niki Bettendorf et Jean-Marie HalsdorfProjet de loi 1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2. portant création d'un forfait d'éducation ; 3. modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti - Rapporteurs : MM. Niki Bettendorf et Jean-Marie Halsdorf

Ëffentlech Sëtzung N° 85
18.06.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-06-2002) Evacué par dispense du second vote (18-06-2002)

Conseil d'État
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°66 en page 1586