4756

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d'Allemagne relative à la coopération dans le cadre de l'assurance insolvabilité des régimes complémentaires de pension, signée à Berlin, le 22 septembre 2000

4756 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2001

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
29.01.2001 Déposé Lydie Polfer
03.07.2001 Avis du Conseil d'Etat (3.7.2001) Conseil d'État
01.10.2001

Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Niki Bettendorf

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
24.10.2001 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
24.10.2001

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d'Allemagne relative à la coopération dans le cadre de l'assurance insolvabilité des régimes complémentaires de pension, signée à Berlin, le 22 septembre 2000 - Rapporteur : M. Niki Bettendorf

Ëffentlech Sëtzung N° 4
08.11.2001

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-11-2001) Evacué par dispense du second vote (08-11-2001)

Conseil d'État
31.12.2001 Publié au Mémorial A n°140 en page 2905