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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d'Allemagne relative à la coopération dans le cadre de l'assurance insolvabilité des régimes complémentaires de pension, signée à Berlin, le 22 septembre 2000
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Lydie Polfer
- Date de dépôt
- 29.01.2001
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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29.01.2001 | Déposé | Lydie Polfer | |
03.07.2001 | Avis du Conseil d'Etat (3.7.2001) | Conseil d'Etat | |
01.10.2001 |
Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : |
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale | |
24.10.2001 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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24.10.2001 |
Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d'Allemagne relative à la coopération dans le cadre de l'assurance insolvabilité des régimes complémentaires de pension, signée à Berlin, le 22 septembre 2000 - Rapporteur : M. Niki Bettendorf |
Séance publique n°
4
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08.11.2001 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-11-2001) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2001 | Publié au Mémorial A n°140 en page 2905 |
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