4638

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
28.02.2000	Avis du Ministre du Trésor et du Budget Dépêche du Ministre du Trésor et du Budget à la Ministre des Travaux publics (28.2.2000)	Gouvernement	4638/02 - Avis du Ministre du Trésor et du Budget Dépêche du Ministre du Trésor et du Budget à la Ministre des Travaux publics (28.2.2000)
01.03.2000	Déposé		Document de dépôt
07.03.2000	Avis du Conseil d'Etat (7.3.2000)	Conseil d'État	4638/01 - Avis du Conseil d'Etat (7.3.2000)
09.05.2000	Observations de la Ministre des Travaux publics en rapport avec l'avis du Conseil d'Etat Dépêche de la Ministre des Travaux publics au Ministre aux Relations avec le Parlement (9.5.2000)	Gouvernement	4638/04 - Observations de la Ministre des Travaux publics en rapport avec l'avis du Conseil d'Etat Dépêche de la Ministre des Travaux publics au Ministre aux Relations avec le Parlement (9.5.2000)
11.05.2000	Rapport de commission(s) : Commission des Travaux publics Rapporteur(s) : Monsieur Willy Bourg	Commission des Travaux publics Willy Bourg	4638/03 - Rapport de commission(s) : Commission des Travaux publics Rapporteur(s) : Monsieur Willy Bourg
25.05.2000	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.06.2000	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-06-2000) Evacué par dispense du second vote (13-06-2000)	Conseil d'État	4638/05 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-06-2000) Evacué par dispense du second vote (13-06-2000)
31.12.2000	Publié au Mémorial A n°54 en page 1167

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Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
31.12.2000	Publié au Mémorial A n°54 en page 1167
13.06.2000	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-06-2000) Evacué par dispense du second vote (13-06-2000)	Conseil d'État	4638/05 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-06-2000) Evacué par dispense du second vote (13-06-2000)
25.05.2000	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
11.05.2000	Rapport de commission(s) : Commission des Travaux publics Rapporteur(s) : Monsieur Willy Bourg	Commission des Travaux publics Willy Bourg	4638/03 - Rapport de commission(s) : Commission des Travaux publics Rapporteur(s) : Monsieur Willy Bourg
09.05.2000	Observations de la Ministre des Travaux publics en rapport avec l'avis du Conseil d'Etat Dépêche de la Ministre des Travaux publics au Ministre aux Relations avec le Parlement (9.5.2000)	Gouvernement	4638/04 - Observations de la Ministre des Travaux publics en rapport avec l'avis du Conseil d'Etat Dépêche de la Ministre des Travaux publics au Ministre aux Relations avec le Parlement (9.5.2000)
07.03.2000	Avis du Conseil d'Etat (7.3.2000)	Conseil d'État	4638/01 - Avis du Conseil d'Etat (7.3.2000)
01.03.2000	Déposé		Document de dépôt
28.02.2000	Avis du Ministre du Trésor et du Budget Dépêche du Ministre du Trésor et du Budget à la Ministre des Travaux publics (28.2.2000)	Gouvernement	4638/02 - Avis du Ministre du Trésor et du Budget Dépêche du Ministre du Trésor et du Budget à la Ministre des Travaux publics (28.2.2000)