8217

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
16.05.2023	Déposé	Sven Clement Marc Baum	Document de dépôt
16.05.2023	Commission pressentie	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
16.05.2023	Dépôt d'une proposition de loi par Mme Nathalie Oberweis et M. Sven Clement		Ëffentlech Sëtzung N° 49 Point N° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 8217 - Séance du 16.05.2023
17.05.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
15.06.2023	- Présentation de la proposition de loi	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 15 juin 2023
11.07.2023	Avis de la Chambre de Commerce (11.7.2023)		8217/01 - Avis de la Chambre de Commerce (11.7.2023)
20.10.2023	Avis de la Chambre des Salariés (19.10.2023)		8217/02 - Avis de la Chambre des Salariés (19.10.2023)
02.11.2023	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (25.10.2023)		8217/03 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (25.10.2023)
24.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
07.03.2024	Reprise - Dépêche de Monsieur Marc Baum au Président de la Chambre des Députés (7.3.2024)	Marc Baum	8217/04 - Reprise - Dépêche de Monsieur Marc Baum au Président de la Chambre des Députés (7.3.2024)
09.09.2024	Avis de la Commission nationale pour la protection des données - Dépêche de la Présidente de la Commission nationale pour la protection des données au Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme (5.9.2024)		8217/05 - Avis de la Commission nationale pour la protection des données - Dépêche de la Présidente de la Commission nationale pour la protection des données au Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme (5.9.2024)
12.05.2025	Avis : Commission consultative des Droits de l'Homme (7.5.2025)		8217/06 - Avis : Commission consultative des Droits de l'Homme (7.5.2025)
13.05.2025	Avis : Commission consultative des Droits de l'Homme (3.2025)		8217/06A - Avis : Commission consultative des Droits de l'Homme (3.2025)

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