Parlamentaresch Fro N° 3603

Question écrite Avec réponse

Règles concernant la location d'immeubles par les communes dans le cadre de la stimulation de l'activité économique locale

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Aktivitéiten zur Fro

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
05.02.2026 Dépôt de la question Marc Goergen • Député
Question
26.02.2026

Changement de destinataire(s)
Anciens Destinataire(s) : Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures
Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Lex Delles, Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme; Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures

Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures
Lex Delles • Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme
Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures
Annexe à la question N°3603 (Question écrite) de Monsieur Marc Goergen, Député, concernant Règles concernant la location d'immeubles par les communes dans le cadre de la stimulation de l'activité économique locale (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
05.03.2026 Délai de réponse dépassé
09.03.2026

Réponse écrite de Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures et Monsieur Lex Delles, Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme

Lex Delles • Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme
Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures
Réponse