Skip to main content

Question Parlementaire N°3603

Question écrite Avec réponse

Règles concernant la location d'immeubles par les communes dans le cadre de la stimulation de l'activité économique locale

Suivi de la question

Submission

2026-02-05

Marc Goergen • Député - Chambre des Députés

Answer

2026-03-09

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
05.02.2026	Dépôt de la question	Marc Goergen • Député	Question
26.02.2026	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Lex Delles, Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme; Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures	Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures Lex Delles • Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures	Annexe à la question N°3603 (Question écrite) de Monsieur Marc Goergen, Député, concernant Règles concernant la location d'immeubles par les communes dans le cadre de la stimulation de l'activité économique locale (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
05.03.2026	Délai de réponse dépassé
09.03.2026	Réponse écrite de Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures et Monsieur Lex Delles, Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme	Lex Delles • Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures	Réponse