Question Parlementaire n°3603

Question écrite En attente de réponse du/des destinataire(s)

Règles concernant la location d'immeubles par les communes dans le cadre de la stimulation de l'activité économique locale

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Suivi de la question

Dépôt

2026-02-05

Marc Goergen • Député - Chambre des Députés

Question

Réponse

En attente de la réponse de

2 Destinataires

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
05.02.2026 Dépôt de la question Marc Goergen • Député
Question
26.02.2026

Changement de destinataire(s)
Anciens Destinataire(s) : Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures
Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures; Monsieur Lex Delles, Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme

Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures
Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures
Lex Delles • Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme
Annexe à la question N°3603 (Question écrite) de Monsieur Marc Goergen, Député, concernant Règles concernant la location d'immeubles par les communes dans le cadre de la stimulation de l'activité économique locale (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire