Des questions sur l'impact de la réforme fiscale annoncée pour 2028
Le coût de la réforme fiscale annoncée pour le 1er janvier 2028 devrait-il être connu en détail en amont des discussions sur le budget de l’État 2026 et le projet de budget pluriannuel qui couvre la période allant jusqu’en 2029 ?
L’opposition a recouru ce vendredi 14 novembre 2025 à un moyen dont disposent uniquement les députés pour poser des questions urgentes au sein de la Commission des Finances pour essayer de connaître l’impact des mesures prévues alors que la dernière mouture de la réforme annoncée n’est pas encore connue.
En outre, plusieurs projets de loi importants pour la place financière étaient également à l’ordre du jour de la commission parlementaire ce vendredi.
Réforme fiscale : un projet présenté dès janvier 2026
800 à 900 millions d’euros – ce sont les premières estimations données au mois de juillet dernier de l’impact global que la réforme fiscale annoncée devrait avoir pour le budget de l’État. Certains députés de l’opposition ont essayé de contraindre le Ministre des Finances Gilles Roth à chiffrer plus précisément l’évolution des finances publiques sous l’impact de cette réforme. Ils ont à cet effet essayé de faire valoir une prérogative de la Commission des Finances, prévue à l’article 111 du Règlement de la Chambre, afin de recevoir ces détails dans le cadre du budget dit « pluriannuel » (dossier parlementaire 8601).
Les travaux préparatoires en vue d’un texte de réforme n’étant pas encore finalisés, le Ministre a expliqué aux députés qu’il n’était actuellement pas en mesure de détailler les chiffres de cette réforme qualifiée de « changement de paradigme important » comme elle vise à introduire une classe d’impôt unique ainsi que des mesures transitoires.
En contrepartie, Gilles Roth s’est engagé à informer les membres de la Commission des Finances dès que le texte de la réforme sera ficelé et aura trouvé l’aval du conseil de gouvernement. Selon le timing annoncé par le Ministre, le projet de loi devrait être présenté au gouvernement avant Noël et déposé et présenté à la Chambre « au tout début de l’année 2026 ». À ce moment-là, la fiche financière sera présente, a encore expliqué Gilles Roth. D’ici là, le Ministre compte continuer à consulter les partenaires sociaux et d’autres acteurs avant de finaliser les mesures. Il a également affirmé que l’impact budgétaire de la réforme prévue s’étalera sur plusieurs années et ne se verra qu’en 2030 ou 2031 quand les déclarations d’impôt d’un certain nombre de contribuables seront effectives.
Les députés de la majorité ont suivi cette argumentation et n’ont pas soutenu l’initiative de l’opposition pour connaître des estimations détaillées avant les débats sur le budget en décembre.
Lors de la présentation du budget 2026, Gilles Roth avait annoncé une entrée en vigueur de la réforme fiscale pour janvier 2028.
Plusieurs projets de loi concernant l'industrie des fonds et la place financière
Les députés se sont penchés sur plusieurs projets de loi concernant l'industrie des fonds et la place financière:
Un cadre harmonisé pour les gestionnaires des fonds
Le projet de loi 8628 devrait avoir un « impact important pour l’industrie des fonds ». Le texte vise à créer un cadre harmonisé pour les gestionnaires. Le projet de loi transpose la directive 2024/927 selon la devise « la directive, rien que la directive » et concerne « les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que l’octroi de prêts par les fonds d’investissement alternatifs ». Le texte modifie les deux principales lois régissant l’industrie au Luxembourg.
Lesquels sont les arbitrages spécifiques au Luxembourg, ont voulu savoir les députés. En réponse, Gilles Roth a soulevé 3 points :
- Une disposition pour protéger les consommateurs prévoit que les « loan funds» ne pourront pas accorder de crédits à la consommation.
- Les gestionnaires de fonds devraient pouvoir proposer des services auxiliaires à des tiers ce qui est équivalent à une extension de leur activité.
- Pour ce qui est des dépositaires, ces derniers devraient pouvoir se trouver au Luxembourg pour un fonds étrangers (UE et pays tiers).
Des adaptations pour le projet de loi créant un régime « carried interest »
Le projet de loi 8590 vise à introduire un nouveau régime fiscal dit « carried interest » et s’inscrit dansa volonté d’attirer des talents. Ce vendredi, les députés ont adopté un amendement parlementaire avec les voix de la majorité gouvernementale visant à limiter les types de bénéficiaires. Certains membres de l’opposition se sont opposés généralement au principe de créer des régimes fiscaux à part pour une population spécifique.
La transposition de la directive DAC9
Le projet de loi 8591 vise à mettre en musique la réalisation opérationnelle de l’imposition minimal (pilier 2 de l’OCDE) pour les multinationales
La transposition de la directive DAC8
Le projet de loi 8592 complète le dispositif de l’échange automatique des revenus des crypto-assets. Il devrait être en vigueur en 2026 et non seulement porter sur les pays de l’UE, mais également avec des pays tiers.
