Jusqu'à 300.000 euros d'aides pour la rénovation énergétique d'un bâtiment fonctionnel
Le Luxembourg vise la neutralité climatique d’ici 2050. Un élément pour atteindre cet objectif est l’assainissement énergétique des bâtiments fonctionnels. C’est dans cet objectif que s’inscrit le projet de loi 8597, présenté ce jeudi 9 octobre 2025 en commission parlementaire. Il vise à créer des aides temporaires pour ces rénovations.
Une aide maximale de 300.000 euros en trois ans est prévue. Les aides s’adressent aux PME, mais également aux micro- et aux grandes entreprises et – sous certaines conditions – aux particuliers ayant une activité commerciale. Les aides concernent les travaux améliorant la performance énergétique du bâtiment fonctionnel concerné comme les travaux d’isolation, un système de ventilation ou encore l’installation d’une pompe à chaleur. Les bâtiments résidentiels sont exclus.
Il est prévu que des demandes « atypiques » puissent être considérées, selon une réponse de Lex Delles, Ministre responsable de l’Économie, des PME et de l’Energie, à des questions des députés. Ceci concerne par exemple des bâtiments mixtes (fonctionnels et résidentiels) ou encore pour des situations dans lesquelles le bâtiment n’appartient pas à l’exploitant.
Une condition: atteindre une classe énergétique supérieure
Plusieurs conditions sont prévues par le projet de loi : Les travaux doivent avoir un effet sur la classe énergétique et l’améliorer pour atteindre au moins la classe E ou bien la classe supérieure pour ceux étant déjà classés E ou mieux. Le demandeur devrait également présenter une étude de faisabilité et un plan de rénovation. Les aides prévues sont échelonnées en fonction de la taille de l’entreprise et peuvent atteindre jusqu’à 50% pour les micro-entreprises, jusqu’à 40% pour les PME et jusqu’à 30% pour les grandes entreprises. Une aide supérieure est-elle prévue pour des projets de rénovation particulièrement ambitieux ? ont voulu savoir les députés. Le projet de loi ne le prévoit pas, mais n’exclut pas un recours répété aux aides si les conditions d’octroi sont remplies.
Le projet de loi ne prévoit pas de clause pour exclure une vente du bâtiment suite au recours aux aides, a encore expliqué Lex Delles en réponse à une question posée en commission parlementaire.
Le budget alloué prévu est étalé sur les 4 prochaines années et se base sur l’hypothèse que la plupart des aides seront accordées à partir de 2028 :
- 2026 2,5 millions d’euros
- 2027 : 6 millions d’euros
- 2028 : 12 millions d’euros
- 2029: 16 millions d’euros
Des principes de simplification administrative prévus
Les aides sont limitées dans le temps, dans l’objectif d’inciter le lancement de projet de rénovation avant 2030, délai fixé au niveau européen pour atteindre certains objectifs climatiques, a expliqué Lex Delles. Les demandes doivent ainsi arriver jusqu’au 31 décembre 2029, les projets demandés réalisés jusqu’à fin 2033.
Le projet de loi prévoit plusieurs principes de simplification administrative, dont l’application de « silence vaut accord » (l’absence d’une réponse endéans les 3 mois) et de « once only » (devoir fournir ses données qu’une seule fois).
