Séance publique (9h) : la pérennisation des 40.000 euros du « Bëllegen Akt »
Réunis en séance publique le mercredi à 9h, les députés procéderont au vote du projet de loi visant à fixer de façon permanente le montant du crédit d’impôt de 30.000 à 40.000 euros pour l’acquisition d’habitations personnelles.
La pérennisation du « Bëllegen Akt » à 40.000 euros
Le projet de loi 8540 vise à fixer de façon permanente le montant du crédit d’impôt de 30.000 à 40.000 euros pour l’acquisition d’habitations personnelles.
La pérennisation des 40.000 euros faisait partie des demandes des députés lors du débat sur la prolongation exceptionnelle du paquet logement. Une motion du député Franz Fayot (LSAP) dans ce sens avait été accepté par la majorité des députés.
Alors que les mesures fiscales exceptionnelles du « paquet logement » pour redynamiser le marché du logement expirent au 30 juin 2025, la hausse du « Bëllegen Akt » devrait rester un
Mesures fiscales logement : une transition encadrée jusqu’à septembre 2025
Les mesures fiscales mises en place en mai 2024 et prolongées en avril 2025 en vue de relancer le marché du logement cesseront de produire leurs effets à compter du 30 juin 2025. Seules les acquisitions dont l’acte notarié est signé avant cette date pourront bénéficier de ces mesures. Face à un afflux important de dossiers, les banques et les notaires risquent cependant de ne pas pouvoir traiter l’ensemble des demandes dans les délais impartis. Afin de tenir compte des situations dans lesquelles un acte notarié d’acquisition n’aura pas pu être signé avant la date d’expiration du 30 juin 2025, le projet de loi propose d’appliquer le bénéfice des mesures fiscales temporaires aux contrats de réservation ou aux compromis de vente enregistrés au plus tard le 30 juin 2025 auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, à condition que l’acquisition soit formalisée par un acte notarié passé entre le 1er juillet 2025 et le 30 septembre 2025.
