Vers une pérennisation du « Bëllegen Akt » à 40.000 euros
Alors que les mesures fiscales exceptionnelles du « paquet logement » pour redynamiser le marché du logement expirent au 30 juin 2025, la hausse du « Bëllegen Akt » devrait rester un acquis. Un projet de loi vise à le fixer à 40.000 euros par personne.
Le projet de loi 8540, présenté ce mardi 20 mai 2025 aux membres de la Commission des Finances, vise à fixer de façon permanente le montant du crédit d’impôt de 30.000 à 40.000 euros pour l’acquisition d’habitations personnelles.
Le Ministre des Finances Gilles Roth a expliqué qu’un acquéreur qui a déjà épuisé la totalité de son crédit d’impôt de 30.000 euros en vigueur antérieurement bénéficiera de son solde disponible auquel s’ajoutera la majoration du nouveau montant du crédit d’impôt. Ce solde peut être consulté sur myguichet.
La pérennisation des 40.000 euros faisait partie des demandes des députés lors du débat sur la prolongation exceptionnelle du paquet logement. Une motion du député Franz Fayot dans ce sens avait été accepté par 59 des 60 députés.
Finaliser des dossiers après le 30 juin sous certaines conditions ?
Pour ce qui est l’expiration des mesures fiscales du « paquet logement », un député a témoigné de difficultés de termines les procédures requises jusqu’à la date butoir du 30 juin 2025. L’idée étant de permettre la finalisation des dossiers en cours au-delà du 1er juillet. Le ministre s’est engagé à réfléchir à une solution pragmatique pour les personnes concernées sans pour autant ouvrir la voie à des abus qui consisterait à dépasser de façon répétée le délai fixé.
