Où en sont les travaux sur la classe d’imposition unique ?
La réforme du gouvernement qui doit introduire une classe d’imposition unique et le traitement fiscal de parents dans le cas d’une garde alternée ont fait partie des nombreux points débattus ce vendredi en Commission des Finances.
Les thèmes abordés en présence du Ministre des Finances Gilles Roth lors de la Commission des Finances de ce vendredi 6 juin étaient très variés.
Des accords de non double imposition avec l’Argentine et le Sultanat d’Oman, l’imposition des terrains à bâtir et la prolongation des délais pour les actes notariés dans le cadre du paquet de mesures en vue de la relance du logement sont quelques-uns des sujets qui ont été traités. Pas moins de cinq projets de loi étaient à l'ordre du jour.
Classe d’impôts unique : un possible échange avec les partis de l’opposition le 27 juin
Un sujet central lors de la réunion a été celui de l’avancée des travaux en ce qui concerne l’introduction d’une classe d’imposition unique au Luxembourg. Celle-ci a encore récemment fait partie des thèmes lors de la déclaration sur l’état de la nation de Luc Frieden.
Le Premier ministre Luc Frieden a fait sa déclaration sur la politique générale concernant l'état de la nation, ce mardi 13 mai 2025 à la Chambre des Députés.
Gilles Roth a affirmé avoir soumis un premier ensemble d’informations au sujet des contours de la mesure aux membres du Conseil de gouvernement dans la matinée du 6 juin. Ceux-ci vont en prendre connaissance et un « deuxième tour » devrait avoir lieu au prochain Conseil de gouvernement le 13 juin.
Si les travaux progressent comme prévu, le Ministre des Finances pourrait rencontrer séparément les partis de l’opposition représentés à la Chambre des Députés le 27 juin pour les informer des mesures envisagées et recueillir leurs suggestions avant de ficeler un projet de loi.
Les députés ont voulu savoir si le Ministre avait également prévu de rencontrer les syndicats. Gilles Roth a confirmé que c’était le cas et qu’un échange pourrait avoir lieu la semaine suivant le 27 juin. Ainsi, a ajouté le Ministre, tout le monde pourra réfléchir sur cette évolution importante lors des vacances d’été.
Gilles Roth a affirmé espérer réussir cette réforme sur la base d’un consensus politique. Des députés de l’opposition se sont dit prêts à participer de manière constructive aux travaux sur la réforme des classes d’imposition.
Quelles aides pour les parents d’enfants en garde alternée ?
Le projet de loi 8546 est un texte « omnibus » qui modifie plusieurs lois assez diverses en matière de fiscalité. Il concerne notamment le transfert de données de l’Administration des contributions directes et l’Administration du cadastre dans le contexte de l’impôt foncier. Autre sujet concerné, qui avait fait l’objet de discussions il y a un certain temps à la Chambre : l'équité des avantages fiscaux accordés aux parents d’enfants en garde alternée.
Quel traitement fiscal des parents séparés lors d’une résidence alternée ?
L’aide prévue dans le texte de loi voit le parent en clase d’imposition 1 bénéficier d’une bonification d’impôt avec un montant maximal de 922 euros par enfant et devrait globalement coûter un demi-million d’euros. Les députés ont voulu savoir comment était calculé le montant.
Le montant est dégressif à partir d’un revenu imposable de 67.400 euros et n’est plus accordée au-delà de 76.600 euros, ont expliqué les équipes de Gilles Roth. Il est prévu que la bonification d’impôt soit en vigueur en 2025 et 2026. Après, a affirmé le Ministre des Finances, l’imposition individuelle devrait s’appliquer et rendre la mesure obsolète.
