Conférence de presse: le chapitre "Chambre des Députés" et "Conseil d'Etat"
Les rapporteurs des quatre propositions de révision de la Constitution Simone Beissel (DP), Mars Di Bartolomeo (LSAP), Léon Gloden (CSV) et Charles Margue (déi gréng) ont fait le point sur les travaux relatifs aux révisions de la Constitution lors d’une conférence de presse le lundi 11 juillet 2022.
En amont du vote de la proposition de révision des chapitres consacrés à la Chambre des Députés et au Conseil d’État (dossier parlementaire n°7777) le 13 juillet en séance plénière, une table ronde sur ce volet aura lieu le 11 juillet. Elle sera diffusée à 20 heures sur Chamber TV.
Présentation des chapitres « Chambre des Députés » et « Conseil d’État »
Lors de la conférence de presse, le Président de la Chambre des Députés Fernand Etgen a souligné l’importance de la transparence et du dialogue au cœur de l’élaboration de la proposition de révision. Une large campagne d’information menée par la Chambre des Députés vise à informer au mieux le grand public. La proposition de révision n°7777 représente le quatrième et dernier volet du processus de réforme substantielle de la Constitution. Néanmoins, à l’avenir des adaptations ponctuelles pourraient intervenir pour tenir compte de l’évolution du monde et des besoins de la population, a expliqué Fernand Etgen.
« Trop de commissions d’enquête tuent la commission d’enquête »
Les rapporteurs des propositions de révision sont revenus sur les points forts des chapitres « Chambre des Députés » et « Conseil d’État ». Les missions essentielles de la Chambre des Députés consistent à légiférer et à contrôler le Gouvernement, a expliqué le rapporteur du chapitre Charles Margue (déi gréng).
Parmi les modifications plus substantielles figurent l’introduction d’une initiative législative citoyenne et l’abaissement du seuil pour la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire. Une commission d’enquête peut désormais être mise en place, si un tiers des députés le demande. Le recours aux commissions d’enquête doit cependant rester un moyen unique et ponctuel, car « trop de commissions d’enquête, tuent la commission d’enquête », a indiqué le Président de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Mars Di Bartolomeo (LSAP).
Avec la proposition de révision sur table, un autre changement de paradigme aura lieu, a expliqué le rapporteur du Chapitre concernant la Justice, Léon Gloden (CSV). Le Conseil d’Etat ne sera plus l’organisme de consultation exclusif du Gouvernement, mais il pourra également être consulté par la Chambre des Députés sur toutes autres questions.
L’exécution de la Constitution exige des adaptations législatives. Concernés sont par exemple les sujets tels que l’initiative citoyenne, l’ombudsman ou encore l’instauration d’une commission d’enquête qui nécessitent des bases légales.
Les étapes suivantes : le deuxième vote constitutionnel
Mars Di Bartolomeo a rappelé les différentes étapes qui doivent être franchies avant la clôture des travaux à savoir le deuxième vote constitutionnel.
Chaque chapitre est soumis à deux votes successifs séparés par un intervalle d'au moins trois mois. Un premier vote constitutionnel a déjà eu lieu sur le chapitre « Justice » des révisions de la Constitution. Ce vote a eu lieu le 20 octobre 2021. Le 25 janvier 2022, le chapitre "Organisation de l'Etat" a été soumis au premier vote constitutionnel à la Chambre des Députés. Le chapitre « Des droits et libertés » a été débattu et soumis au premier vote constitutionnel le 9 mars. Le chapitre « Chambre et Conseil d’Etat » a été voté en séance publique le mercredi 13 juillet 2022.
Le deuxième vote constitutionnel peut être remplacé par un référendum, si 16 députés ou 25.000 électeurs inscrits sur les listes électorales pour les élections législatives le demandent.
Les nouveaux textes entreront en vigueur six mois après leur publication.
