Travaux législatifs
La Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire analyse tous les ans le projet de loi portant règlement du compte général de l'État. Elle peut également se voir saisir d'autres projets de loi ayant trait à son domaine de compétences.
Comptes généraux de l'État
Procédure
Conformément à l’article 11 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, le projet de loi portant règlement du compte général de l’État de l’année n-1 est déposé à la Chambre des Députés au plus tard le 30 juin de l’année n. Le compte général porte sur l'ensemble des recettes et dépenses de l'État par article budgétaire, ainsi que sur les fonds spéciaux, et est présenté suivant la même subdivision que le budget. Il permet de comparer les recettes effectivement perçues et les dépenses effectivement réalisées au cours d’une année, par rapport au budget voté par la Chambre des Députés.
En vertu de l’article 5, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des comptes, la Cour des comptes établit chaque année un rapport général sur le projet de loi portant règlement du compte général de l’État. Ce rapport peut également porter sur des constatations et recommandations relatives à des exercices budgétaires antérieurs. Conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, ce rapport est transmis au plus tard le 30 septembre de l’année n à la Chambre des Députés, accompagné des observations du Gouvernement ou de tout autre organisme concerné.
L’analyse du projet de loi portant règlement du compte général de l’État et l’établissement du rapport y afférent incombent à la Commission du Contrôle de l’exécution budgétaire. Les travaux en commission parlementaire relatifs au compte général (rapport de la Cour, procès-verbaux des réunions en commission parlementaire, avis y afférents, rapports de la commission) sont publics.
Base légale :
- Articles 104 et 105 de la Constitution
- Article 5 de la loi modifiée du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des comptes
- Articles 10, 11 et 12 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État
Projets de loi
Proposition de loi n°6509
La présente proposition de loi a pour objectif de procéder à une extension du champ de contrôle de la Cour des comptes par le biais d’une modification de l’article 2 de la loi modifiée du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des comptes. Elle vise, en particulier, à étendre le contrôle de la Cour des comptes à toutes les personnes morales de droit public, indépendamment du fait si elles sont d’ores et déjà soumises à un autre contrôle prévu par la loi. La Commission du Contrôle de l’exécution budgétaire a pris l’initiative de cette extension suite aux divergences d’interprétation apparues dans le cadre de contrôles de certains établissements publics.
Il incombe dans ce contexte de souligner l’importance de distinguer entre le contrôle externe et indépendant de la Cour des comptes et ceux prévus par les entités contrôlées au sein de leur organisation ou ceux mandatés par les contrôlés. Un contrôle de la Cour des comptes est, en effet, à percevoir comme complémentaire à ces autres contrôles. En l’occurrence, les audits des réviseurs d’entreprises, prévus par les lois organiques des différents établissements publics, se distinguent de ceux opérés par la Cour des comptes aussi bien quant à la forme que quant au fond (image fidèle des comptes vs légalité et régularité des recettes et dépenses et bonne gestion financière des deniers publics).