4860

Motioun Adopté(e)

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Groupe de travail chargé de l'élaboration des modifications à apporter à l'annexe 1 du projet de loi n°8714

4860 Adopté(e)

Update · 14.07.2026

Vote Accepté par un vote à main levé

14.07.2026

Informatiounen

Annexes 1

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
14.07.2026	Déposée en séance publique n°155	Ricardo Marques	Document de dépôt
14.07.2026	Voté (accepté) à main levée en séance publique n°155		4860 - Voté (accepté) à main levée en séance publique n°155