4860

Motion Adopté(e)

A propos du dossier

Groupe de travail chargé de l'élaboration des modifications à apporter à l'annexe 1 du projet de loi n°8714

4860 Adopté(e)

Dernière mise à jour · 14.07.2026

Vote Accepté par un vote à main levé

14.07.2026

Informations

Annexes 1

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
14.07.2026	Déposée en séance publique n°155	Ricardo Marques	Document de dépôt
14.07.2026	Voté (accepté) à main levée en séance publique n°155		4860 - Voté (accepté) à main levée en séance publique n°155