4860

Motion Adopté(e)

A propos du dossier

Groupe de travail chargé de l'élaboration des modifications à apporter à l'annexe 1 du projet de loi n°8714

4860 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 14.07.2026
Vote Accepté par un vote à main levé
14.07.2026
Informations
Type
Motion
Date of submission
14.07.2026
Date d'évacuation
14.07.2026

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
14.07.2026 Déposée en séance publique n°155 Ricardo Marques
14.07.2026 Voté (accepté) à main levée en séance publique n°155

Récapitulatif des votes