4667

Motioun En commission

Garantie du niveau de protection actuel par le RGPD lors de toute réforme du cadre numérique

Méi gesinn

Iwwer den Dossier

Garantie du niveau de protection actuel par le RGPD lors de toute réforme du cadre numérique

4667 En commission
Update · 04.12.2025
Vote Accepté par un vote à main levé
04.12.2025
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
02.12.2025

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
02.12.2025 Déposée en séance publique n°111 Ben Polidori
02.12.2025 Passage en Conférence des Présidents
04.12.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission des Médias et des Communications Commission des Médias et des Communications
04.12.2025 Garantie du niveau de protection actuel par le RGPD lors de toute réforme du cadre numérique
Ëffentlech Sëtzung N° 115

Résumé vun de Votten