4667
Motion
En commission
Garantie du niveau de protection actuel par le RGPD lors de toute réforme du cadre numérique
A propos du dossier
Garantie du niveau de protection actuel par le RGPD lors de toute réforme du cadre numérique
Document de dépôt
4667
En commission
Letztes Update
·
04.12.2025
Vote
Accepté par un vote à main levé
04.12.2025
Informationen
- Type
- Motion
- Datum der Einreichung
- 02.12.2025
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 02.12.2025 | Déposée en séance publique n°111 | Ben Polidori | |
| 02.12.2025 | Passage en Conférence des Présidents |
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| 04.12.2025 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Médias et des Communications | Commission des Médias et des Communications | |
| 04.12.2025 | Garantie du niveau de protection actuel par le RGPD lors de toute réforme du cadre numérique |
Séance publique N°
115
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