4667
Motion
Examiné(e) en Conférence des Présidents
Garantie du niveau de protection actuel par le RGPD lors de toute réforme du cadre numérique
A propos du dossier
Garantie du niveau de protection actuel par le RGPD lors de toute réforme du cadre numérique
Document de dépôt
4667
Examiné(e) en Conférence des Présidents
Dernière mise à jour
·
04.12.2025
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 02.12.2025
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 02.12.2025 | Déposée en séance publique n°111 | Ben Polidori | |
| 02.12.2025 | Passage en Conférence des Présidents |
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| 04.12.2025 | Garantie du niveau de protection actuel par le RGPD lors de toute réforme du cadre numérique |
Séance publique N°
115
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